Récupération d'un bien propre suite à accident de travail

Bonjour Monsieur, suite à un accident de la circulation en me rendant au travail ( je suis enseignant titulaire de la fonction publique )et donc, considéré comme un accident du travail, je suis bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité ( incapacité de 31% ) dont le montant s'élève à 350 € mensuels ; question : étant en instance de divorce, pourrais-je récupérer lors du partage des biens le montant de l'achat de ma voiture ( 17400 € )en argumentant que cette pension saisissable et incessible ( ce que me confirme le ministère des finances publiques )est par définition un bien propre ( vous me le confirmerez ) et donc qu'elle a servi à financer l'achat de mon véhicule à titre personnel ? Ensuite, je pense que ce véhicule tomberait dans la communauté... merci pour votre réponse.

Cher monsieur,





Conformément à une jurisprudence bien établies les substituts de salaire sont assimilés à des biens communs y compris "l'indemnité versée à la suite d'un accident du travail au titre de l'incapacité temporaire totale de travail, destinée à compenser la perte de revenus": Cass. 1ère Civ., 23 Octobre 1990.


Dans la mesure où l'allocation temporaire d'invalidité n'est pas un substitut de salaire et n'a pas vocation à compenser une quelconque perte de revenus et est en réalité destinée à compenser votre préjudice physique, elle constitue en principe un bien propre.

En tout état de cause, une pension incessible constitue toujours un bien propre (article 1404 du Code civil).


S'agissant de la propriété de la voiture, conformément à l'article 1406 du Code civil:"Forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

Or, l'article 1434 dispose que: L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.



En conséquence:

Soit vous avez déclaré dans l'acte de vente que le bien était financé par de l'argent propre= La voiture est un bien propre.


Soit vous ne l'avez pas déclaré mais votre futur ex-épouse est d'accord pour reconnaitre le caractère propre de la voiture== La voiture est un bien propre.


Soit ni l'un ni l'autre et dans ce cas, la voiture est un bien commun mais vous avez droit à récompense pour l'argent que vous avez investi au bénéfice de la communauté (Article 1433 du Code civil).



Très cordialement.

Je vous remercie de cette réponse qui me semble très claire. Autre chose si je puis me permetre. Cette pension d'invalidité qui n'est pas un substitut de salaire, mais qui est accordée en dédommagement d'un préjudice corporel subit, qui de ce fait est incessible, saisissable et non imposable peut-elle entrer en ligne de compte en tant que revenu dans le calcul d'une éventuelle indemnité compensatoire que me réclamerait ma future ex épouse ? Je vous remercie par avance de votre réponse et vous adresse mes sincères salutations.

Cher monsieur,




Le montant de votre pension d'invalidité est effectivement pris en compte dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire (Jurisprudence: Cass. 1ère Civ. 28 octobre 2009, bull. Civ. 1, n°214, p.198).


Très cordialement.