Modalités de salaire agricole différé
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Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Nos parents étaient agriculteurs, mon père nous a fait une donation partage en 1980, mon frère Joël gardait la ferme avec les bâtiments, la terre, la maison évaluée à 450000Fr à cette époque. Mes parents souhaitaient qu'elle soit sous-évaluée car mon frère avait travaillé pendant 8 ans, mon autre frère Michel et moi étions d'accord. Ils lui ont acheté une voiture de 18500F en 1972, payé au comptant par mes parents, ils lui ont également donné du terrain pour qu'il construise une porcherie en 1973. Il a eu le cheptel et le matériel agricole sauf le tracteur que mon père avait vendu, il préférait en acheter un plus gros. Mon père est dcd en 2001, la succession a été signée sans problème, ma mère est décédée il y a un an, la succession a aussi été signée sans problème. Nous avons eu chacun le tiers des liquidités et il restait une maison que nous avons vendu récemment, le compromis a été signé avec les nouveaux propriétaires, sans soucis. C'est seulement après cette signature que mon frère Joël nous réclame un salaire différé sur 8 années, il a donc demandé au notaire par l'intermédiaire d'un avocat de bloqué l'argent de la maison : 105000€., il avait refusé une vente à 115000€ alors que Michel et moi étions aussi d'accord.
De plus il avait emprunté de l'argent à mes parents, il remboursait un peu de temps en temps, son dernier versement date du 1er janvier 1996, il lui restait a remboursé 60000F (papier de mon père).
Peut-on renenir en arrière après signature, nous avons des preuves et les témoignages de toute la famille, pourras-til récupéré ce salaire différé ?
Merci de votre réponse.
Nos parents étaient agriculteurs, mon père nous a fait une donation partage en 1980, mon frère Joël gardait la ferme avec les bâtiments, la terre, la maison évaluée à 450000Fr à cette époque. Mes parents souhaitaient qu'elle soit sous-évaluée car mon frère avait travaillé pendant 8 ans, mon autre frère Michel et moi étions d'accord. Ils lui ont acheté une voiture de 18500F en 1972, payé au comptant par mes parents, ils lui ont également donné du terrain pour qu'il construise une porcherie en 1973. Il a eu le cheptel et le matériel agricole sauf le tracteur que mon père avait vendu, il préférait en acheter un plus gros. Mon père est dcd en 2001, la succession a été signée sans problème, ma mère est décédée il y a un an, la succession a aussi été signée sans problème. Nous avons eu chacun le tiers des liquidités et il restait une maison que nous avons vendu récemment, le compromis a été signé avec les nouveaux propriétaires, sans soucis. C'est seulement après cette signature que mon frère Joël nous réclame un salaire différé sur 8 années, il a donc demandé au notaire par l'intermédiaire d'un avocat de bloqué l'argent de la maison : 105000€., il avait refusé une vente à 115000€ alors que Michel et moi étions aussi d'accord.
De plus il avait emprunté de l'argent à mes parents, il remboursait un peu de temps en temps, son dernier versement date du 1er janvier 1996, il lui restait a remboursé 60000F (papier de mon père).
Peut-on renenir en arrière après signature, nous avons des preuves et les témoignages de toute la famille, pourras-til récupéré ce salaire différé ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article L321-17 du Code rural:
En conséquence, à partir du moment où la succession est close et que le projet de partage amiable a été signée par l'ensemble des héritiers, alors normalement, l'on ne peut plus revenir ce qui a été fait dans la succession.
Par exception, l'on peut revenir en arrière sur un partage en cas de dol ou de violence, ce qui n'a nullement été le cas ici.
Très cordialement.
Citation :
tracteur que mon père avait vendu, il préférait en acheter un plus gros. Mon père est dcd en 2001, la succession a été signée sans problème, ma mère est décédée il y a un an, la succession a aussi été signée sans problème. Nous avons eu chacun le tiers des liquidités et il restait une maison que nous avons vendu récemment, le compromis a été signé avec les nouveaux propriétaires, sans soucis. C'est seulement après cette signature que mon frère Joël nous réclame un salaire différé sur 8 années, il a donc demandé au notaire par l'intermédiaire d'un avocat de bloqué l'argent de la maison : 105000€., il avait refusé une vente à 115000€ alors que Michel et moi étions aussi d'accord.
De plus il avait emprunté de l'argent à mes parents, il remboursait un peu de temps en temps, son dernier versement date du 1er janvier 1996, il lui restait a remboursé 60000F (papier de mon père).
Peut-on renenir en arrière après signature, nous avons des preuves et les témoignages de toute la famille, pourras-til récupéré ce salaire différé ?
Merci de votre réponse.
tracteur que mon père avait vendu, il préférait en acheter un plus gros. Mon père est dcd en 2001, la succession a été signée sans problème, ma mère est décédée il y a un an, la succession a aussi été signée sans problème. Nous avons eu chacun le tiers des liquidités et il restait une maison que nous avons vendu récemment, le compromis a été signé avec les nouveaux propriétaires, sans soucis. C'est seulement après cette signature que mon frère Joël nous réclame un salaire différé sur 8 années, il a donc demandé au notaire par l'intermédiaire d'un avocat de bloqué l'argent de la maison : 105000€., il avait refusé une vente à 115000€ alors que Michel et moi étions aussi d'accord.
De plus il avait emprunté de l'argent à mes parents, il remboursait un peu de temps en temps, son dernier versement date du 1er janvier 1996, il lui restait a remboursé 60000F (papier de mon père).
Peut-on renenir en arrière après signature, nous avons des preuves et les témoignages de toute la famille, pourras-til récupéré ce salaire différé ?
Merci de votre réponse.
Conformément à l'article L321-17 du Code rural:
Citation :
Article L321-17
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
Article L321-17
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
En conséquence, à partir du moment où la succession est close et que le projet de partage amiable a été signée par l'ensemble des héritiers, alors normalement, l'on ne peut plus revenir ce qui a été fait dans la succession.
Par exception, l'on peut revenir en arrière sur un partage en cas de dol ou de violence, ce qui n'a nullement été le cas ici.
Très cordialement.
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Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
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