Tribunal administratif

bonjour j ai déposé une requéte auprés du TA , la date de cloture est maintenant passé , la partie adverse ne c est manifesté ( hopital ) peut il etre condamné par défault ; merci de votre réponse

Bonjour,


La partie adverse sera jugée par défaut et pourra interjeter appel dès qu'elle prendra connaissance du jugement.


Simplement, Article R831-6
Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition (voie ordinaire de recours en cas de défaut).


C'est donc l'appel qui est ouvert en la matière.


Cordialement

re bonjour cf les questions précedantes ( perte de salaires sans preavis ), cela veut il dire que l hopital peut faire appel ; ??

Conformément au droit à un double degré de juridiction, et en toute logique : oui!

cela fait 1 an que j attends qu il fasse appel j attends que cela c est 1 dossier indefandable ; mais cela dure combien de temps la cloture des mémoires ou dossiers a été fixé par le ta au 20 juillet

Ils ont deux mois pour faire appel à compter de la notification de la décision.

merci