[AIDE JURIDIQUE] contrat de saillie

Bonjour tout le monde, j'ai fait une saillie avec mon chat de race mâle.

J'ai signé un contrat, moi je récupère un chaton et ne débourse aucun frais tandis que le propriétaire de la femelle s'occupe de la portée mais conserve le reste des chatons.

Les propriétaires m'ont réclamés une participation 5 jours avant la date avant laquelle je devais récupérer le chaton.

J'ai refusé en invoquant le contrat

Mais du coup ils m'ont remis le chaton avec un pauvre certificat de bonne santé.
Je sais qu'il a été pucé et vacciné

En revanche:
- les propriétaires n'ont pas enregistrés le changement de propriétaire
- n'ont pas fait la reconnaissance du pedigree (et seul eux peuvent le faire)
- ne m'ont pas remis le carnet de santé

Vous pensez que je peux exiger quoi que ce soit et que ca peut valoir le coup de faire une mise en demeure ? voir une action en justice ?
(Le contact est coupé, ils me parlent très mal et/ou m'ignorent)

D'après chatgpt, toutes ces choses sont implicites au contrat, mais chatgpt n'est pas une référence juridique

Bref si y'a un juriste dans le coin pour me donner son avis ça m'aiderait beaucoup :)

merci !

Bonjour,

Il faudrait voir ce que dit exactement le contrat. Vous exiger un certificat de cession et le changement de propriétaire auprès de l'ICAD. Ce sont des démarches obligatoires qui découlent logiquement du contrat prévoyant la cession du chaton :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34877#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20qui%20vous%20c%C3%A8de,attestant%20le%20changement%20de%20propri%C3%A9taire.

En revanche ils n'ont pas forcément de carnet de santé.

Pour ce qui concerne la reconnaissance du chaton en tant qu'animal de race, si ce n'est pas prévu au contrat, aucune obligation de leur part.

Vous êtes particulier ou éleveur (par éleveur il faut entendre une personne qui cède même ponctuellement des chats nés d'une mère qui lui appartient en échange d'argent, fussent une "participation aux frais") ?

Et je suppose que ces gens sont aussi des éleveurs ?

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Merci pour votre réponse !

Je suis particulier et eux aussi, mais ils ont tout de même créé un “élevage” pour pouvoir faire la déclaration de la portée au LOOF.

Le contrat ne mentionne pas que la déclaration LOOF devait être faite, mais dans les faits, seuls eux peuvent effectuer cette démarche, l'association LOOF me l'a confirmé. J'ai tout de même envoyé un mail pour exposer ma situation afin de savoir s'il y avait une autre alternative.
(Si besoin je peux vous envoyer un extrait du contrat en privé.)

D’après vous quel est le mieux à faire, est-ce que je peux leur demander de faire la reconnaissance du chaton au LOOF, puis de m’envoyer la facture accompagnée d'un RIB ?
Quite à leur envoyer un document ou je m'engage sur l'honneur à régulariser la situation dès que j'obtiens le certificat du Loof ?

Merci beaucoup pour votre éclairage !

Pour préciser :

Je me considère particulier étant donné que je suis propriétaire de mon chat mâle et que j'ai accueilli leur femelle pour la saillie dans le but d'avoir une portée et de récupérer un chaton.

Selon votre définition, il semblerait que les propriétaires de la femelle appartiennent plutôt à la catégorie "éleveur" étant donné qu'ils me cèdent un chat, bien qu'ils soient propriétaire de la femelle.

Bonjour,

S'ils se sont déclarés comme des éleveurs, avec un numéro de SIRET, ils agissent en tant que professionnels.

Je me considère particulier étant donné que je suis propriétaire de mon chat mâle et que j'ai accueilli leur femelle pour la saillie dans le but d'avoir une portée et de récupérer un chaton.
Il est nécessaire de déterminer leur statut et le vôtre, car les recours possibles et les obligations ne sont pas les mêmes.

Si vous êtes un particulier et eux des professionnels, vous bénéficiez d'une protection juridique assez importante grâce au Code de la consommation.

Est-ce que vous pratiquez des activités pouvant s'apparenter à de l'élevage félin (par exemple en proposant régulièrement la vente de saillies de votre chat, ou en vendant même ponctuellement des chatons nés d'une femelle que vous détenez, ou en participant à des concours félins réservés aux professionnels) ?

Vous n'avez pas demandé de numéro de SIRET pour pouvoir vendre (vendre = céder un animal à titre onéreux, fût-ce le remboursement de la puce) des chatons nés d'une de vos femelles ?

Ou est-ce que vous avez décidé de faire cette saillie uniquement à titre ponctuel, pour vous procurer un chaton pour votre plaisir personnel ?

Selon votre définition, il semblerait que les propriétaires de la femelle appartiennent plutôt à la catégorie "éleveur" étant donné qu'ils me cèdent un chat, bien qu'ils soient propriétaire de la femelle.
C'est la définition légale d'un élevage, la loi est très stricte. Une personne qui réclame de l'argent lors de la cession d'un animal dont il détient la mère est un éleveur, donc un professionnel.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33452

Le but est de compliquer la vie des irresponsables qui ne contrôlent pas la reproduction de leurs animaux et essayent ensuite de les refourguer à droite et à gauche. Ca ne met pas fin au trafic mais ça donne des outils juridiques pour les poursuivre s'ils manquent à leurs obligations.

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Modératrice

Bonjour et merci pour votre retour !

J'ai attendu que la situation s'éclaircisse avant de revenir vers vous avec de nouveaux éléments.

Est-ce que vous pratiquez des activités pouvant s'apparenter à de l'élevage félin (par exemple en proposant régulièrement la vente de saillies de votre chat, ou en vendant même ponctuellement des chatons nés d'une femelle que vous détenez, ou en participant à des concours félins réservés aux professionnels) ?

=> Absolument pas, je suis propriétaire d'un seul chat (maintenant castré) et ma concubine est propriétaire d'une femelle également stérilisée. C'est la seule saillie que nous avons faites et l'objectif était de confier ce chaton à un proche. Nous n'avons pas non plus de numéro de SIRET.

Après deux relances, les propriétaires m'ont indiqués que le contrat ne mentionnait pas d'obligation de faire le changement de propriétaire et donc qu'ils ne feraient rien tant que je ne leur rembourserait pas les frais réclamés.
Mauvaise foi + Chantage

Je leur ai donc indiqué que c'était une simple obligation légale, qu'ils disposaient normalement de 8 jours pour faire la démarche auprès de l'e-cad et que le délais était maintenant dépassé.

Je leur ai demandé, par message, de réaliser la démarche avant demain, sans quoi j'engagerai une action en justice.

Avant de me lancer dans une telle démarche je me pose quelques questions :
- était-ce une clause abusive d'indiquer que la contrepartie serait un chaton et que je n'aurai pas le moindre frais à engager ?

- Je n'ai pas signé de certificat d'engagement qui est également une obligation légale. Est-ce pertinent de le signer dés maintenant et de l'envoyer par courrier recommandé avec A/R ? (à priori c'est eux qui auraient dû me remettre le document pour signature).

Merci d'avance pour vos retours.

J'ajoute quelques éléments qui pourraient être utile :

D'après l'article Article L212-10 les frais d'identification sont bien légalement à la charge du cédant (cela fait parti des frais qu'ils me réclament) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/

J'ai identifié deux manquements du propriétaire qui sont passibles d'une amendes de 3 éme classe :
Article R215-5-1 II. 1°
Article R215-5-1 II. 4°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046490380

- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 ;
4° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-8 ;


J'ai retrouvé l'article précisant le protocole pour la cession :
Article L214-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044393789
En revanche le délais de 8 jours pour faire le changement auprès de l'e-cad n'est pas mentionné ici.

C'est à nouveau précisé ici que l'acquéreur doit signer un contrat d'engagement remis par le propriétaire. Pour être droit dans mes bottes, je pense imprimer ce contrat et leur envoyer en recommandé avec A/R.

Et enfin j'ai trouvé cet article précisant la notion d'élevage professionnel : d'après ma compréhension, étant donné qu'ils font moins d'une portée par an, ils ne sont pas considérés comme "professionnel" :
Article L214-6-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038595990

Après deux relances, les propriétaires m'ont indiqués que le contrat ne mentionnait pas d'obligation de faire le changement de propriétaire et donc qu'ils ne feraient rien tant que je ne leur rembourserait pas les frais réclamés.
Pourriez-vous recopier la clause concernant la cession du chaton (ou poster une photographie du contrat en cachant les informations personnelles) ?

était-ce une clause abusive d'indiquer que la contrepartie serait un chaton et que je n'aurai pas le moindre frais à engager ?
Non, il est parfaitement légitime de proposer une saillie en échange d'une partie des "fruits", et le partage des frais est libre.

Je n'ai pas signé de certificat d'engagement qui est également une obligation légale. Est-ce pertinent de le signer dés maintenant et de l'envoyer par courrier recommandé avec A/R ?
C'est le cédant qui avait l'obligation de s'assurer que vous aviez signé le certificat. Ils risquent une amende...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046490380

S'ils ne vous le demandent pas, vu le contexte ne faites pas de zèle.

Et enfin j'ai trouvé cet article précisant la notion d'élevage professionnel : d'après ma compréhension, étant donné qu'ils font moins d'une portée par an, ils ne sont pas considérés comme "professionnel" :
Du tout. L'article L214-6-2 du Code rural dispense les professionnels ne vendant qu'une portée par an de certaines contraintes imposées par le L. 214-6-1 (obligation de se déclarer en préfecture et obligation d'avoir suivi une formation ou obtenu un diplôme en lien avec l'activité exercée). Depuis 2023 la dérogation liée à la vente d'une seule portée par un particulier n'existe plus.

De toute façon, la question ne se pose pas ici : ces gens se sont faits enregistrer comme éleveurs, ce sont des professionnels.

Vu la situation, je vous conseille de demander à l'éleveur de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762

S'ils refusent de vous donner ces coordonnées, signalez le litige sur ce site :
https://signal.conso.gouv.fr/fr

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Modératrice

Bonjour et merci pour votre réponse !

Voici la clause concernant les conditions de la saillie :

En cas de gestation confirmée et de naissance d'au moins deux chatons, le propriétaire du mâle recevra un chaton, à partir de l'âge légal de cession (minimum 8 semaines).
Aucune somme d'argent ne sera versée pour cette saillie

Il y a eu 5 chatons.

j'ajoute que lorsqu'ils m'ont réclamé des frais supplémentaires, ils ont bien indiqués que je n'étais pas censé payer quoi que ce soit et par conséquent, qu'ils comprendraient donc que ma réponse soit négative et que, le cas échéant, cela ne changerait rien au condition d'adoption du chaton.

Je n'ai que peu d'espoir qu'ils me répondent mais je viens, à l'instant, de leur envoyer un message pour demander les coordonnées du médiateur. Je vous tiens informé des nouvelles.

Comme je m'y attendais, ils n'ont pas répondu à mon message leur demandant les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent, j'ai donc signalé un litige sur le site https://signal.conso.gouv.fr/fr

Pensez-vous qu'il est pertinent d'envoyer une mise en demeure en parallèle et aussi de déposer une main courante à la gendarmerie ? (Pour me protéger, si par exemple le chaton venait à être perdu ou volé).

Bonjour,
Une main courante ne sert strictement à rien, surtout que là il n'y a aucun délit.
Contactez plutôt un conciliateur pour trouver un arrangement entre vous à l'amiable ...

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Pas de délit mais quand même plusieurs manquements passible d'une amende de 3 ème classe. Je pense que cela à quand même son importance.


Si le conciliateur ne parvient pas à nous aider à régler le litige, je suppose qu'il ne me restera que l'option de la plainte

Dans ce cas portez plainte. Mais vous ne verrez sans doute plus le chaton.

Rappel : une main courante n'est pas une demi plainte. Donc choisissez : une plainte ou rien.

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Comment ça je ne reverrai plus le chaton ? Je ne comprends pas.
Le contrat indique que je dois récupérer un chaton, je l'ai déjà récupéré et j'ai tous les échanges par message témoignant de ma bonne foi.

ok, vous avez donc le chaton. Vous craignez quoi exactement ?
Si vous portez plainte, la suite peut être des sanctions pénales envers cet éleveur, mais ceci ne vous apportera rien de plus.
Déposer une plainte avant d'avoir tenté une résolution amiable
risque de bloquer vos chances d'otenir un résultat.
Au contraire, une conciliation (procédure amiable) peut vous aider à trouver un compromis qui répondra au moins en partie à vos objectifs.

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Oui c’est le plus important effectivement.

Mais voici pourquoi c'est important :

- En cas de perte ou du vol du chaton, nous ne pourrons pas être averti s’il est retrouvé.

- Si à terme, la personne a qui je confie le chaton, souhaite le faire se reproduire, ce ne sera pas possible étant donné qu’il n’est pas enregistré à son nom.

- Nous ne pouvons pas obtenir les “papiers” officiel du chaton : carte d’identification, ecad, car tout est envoyé au propriétaire enregistré.

Bref, j’aimerai que les choses rentrent dans l’ordre.

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Concernant la démarche auprès du conciliateur, j’ai signalé un litige avec l’éleveur et on me demande sa structure juridique ainsi que son Kbis, je ne parviens pas à trouver ces informations. Je suis étonné qu’on me les demandes, comment puis-je en avoir connaissance ?

De plus le contrat que j’ai signé est avec un particulier, il me semble qu’ils ont déclarés leur élevages dans un second temps car c’était nécéssaire pour déclarer les naissance au Loof.

Les informations légales sont accessibles au greffe du tribunal de commerce.
On peut aussi imaginer que cet "éleveur" n'est pas totalement en règle ...

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Je n'ai pas trouvé les infos légales au greffe du tribunal de commerce.

J'imagine que l'élevage en question ne dispose pas de structure juridique. Elle doit simplement exister aux yeux du Loof.

Au pire ma conciliation se fera face à des particuliers, peu importe les obligations légales semblent être les mêmes.

C'est pas facile le droit