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Contestation contravention pour erreur de date ?
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30/05/2023
Terminal informatique en panne
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17/05/2023
Sens interdit provisoire manifestation parisienne
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25/04/2023
Majoration pv abusive
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31/03/2023
Recours gracieux pour condamnation pécuniaire
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04/03/2023
Stationnement très gênant
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16/02/2023
Contester ou non amende refus de priorité avec vidéo dashcam ?
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Pv
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14/01/2023
Verbalisé pour stationnement devant entrée carrossable.
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24/12/2022
Paiement amende / changement de carte grise
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30/11/2022
Adresse imprécise sur Avis de contravention
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24/11/2022
Prescription amandes routières
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22/11/2022
Amende fps erreur de plaque d'immatriculation
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02/11/2022
Renseignement PV
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08/10/2022
Pv avec véhicules que je ne connais pas
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19/09/2022
Contestation contravention non port de ceinture passager
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23/08/2022
Contravention Classe 4 Delais majoration et désignation dépassés
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22/08/2022
Contestation PV franchissement ligne continue rue sens unique
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06/07/2022
Délai contestation PV
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05/07/2022
Saisie administrative à tiers detenteur
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25/06/2022
Amende vidéo verbalisation feu rouge
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27/03/2022
Amende vidéo verbalisation feu rouge
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25/03/2022
Verbalisé 3 fois le même jour pour le même stationnement
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30/12/2021
Amende non port ceinture !
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14/07/2021
Avis de contravention
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26/05/2021
PV Non respect arrêt absolu STOP
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23/03/2021
STOP glissé contestation
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11/03/2021
PV reçu en italie pour circulation dans une eone a trafic limité
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17/02/2021
CONTESTATION AMENDE
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20/12/2020
Amendes avis avant poursuite pour un véhicule qui n'est plus a mo
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12/11/2020
Droit de police sur voie privée non ouverte au public
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10/06/2020
Délai pour être jugé suite à contestation...
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08/02/2020
Contestation d'amende
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02/09/2019
Stationnement très gênant sur trottoir
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27/05/2019
Non dénonciation conducteur
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24/01/2019
PV majoré - Problème de courrier
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23/02/2018
PV abusif, contrôle non conforme
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23/10/2017
Infraction non commise personnellement
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19/07/2017
Legislation des temps de repos
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04/11/2016
Prouver l'innocence du titulaire du CI en cas de PV
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11/03/2016
Delais de contestation d'un PV pour surcharge
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09/09/2015
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