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Non dénonciation conducteur
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24/01/2019
PV majoré - Problème de courrier
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23/02/2018
PV abusif, contrôle non conforme
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23/10/2017
Infraction non commise personnellement
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19/07/2017
Legislation des temps de repos
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04/11/2016
Prouver l'innocence du titulaire du CI en cas de PV
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11/03/2016
Delais de contestation d'un PV pour surcharge
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09/09/2015
Amendes avis avant poursuite pour un véhicule qui n'est plus a mo
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0
20/01/2015
Juge TI ne suit pas la réquisition du procureur
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0
12/01/2015
Amendes pour controle technique retard
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Pv
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05/03/2014
Contestation de plusieurs contravention pour une même infraction
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Amende
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Pv
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09/02/2014
Code de la route et exces de vitesse
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27/01/2014
Contestation de procès verbal pour dépassement à droite
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10/01/2014
Absence de gilet jaune dans véhicule de société
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03/12/2013
Erreur de n°immatriculations sur une contravention
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15/08/2013
Amande pour telephone au volant. précisions
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Amende
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Pv
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19/06/2013
Verbalisation par video surveillance (routier)
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Amende
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Pv
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28/05/2013
Contester une amende majorée apres délais
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22/05/2013
Procès verbal sens interdit sauf aux engins agricoles
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21/05/2013
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24/01/2019
