Posté le Le 04/05/2025 à 10:09
Bonjour, mon fils a reçu un appel d'un gendarme ce matin(dimanche) lui demandant de venir à la gendarmerie (sans donner le motif). Une fois sur place, le gendarme lui a dit qu'il l'avait suivi cette nuit(vers 1h30) et que mon fils ne roulait pas correctement et un peu en excès de vitesse. Il ne l'a pas arrêté ni rien(aucune certitude que ce soit le gendarme qui était derrière lui du coup). Il lui a fait signé un document de reconnaissance ce matin et lui a dit qu'il allait recevoir le PV chez lui. Est ce légal ? Merci
Posté le Le 04/05/2025 à 12:58
Bonjour
En audition libre
Votre fils a reconnu être le conducteur du vehicule ayant commis l'infraction de vitesse excessive .
Le vehicule ou lui même devait être connu du gendarme pour des faits antérieurs.
Cette infraction R413-17 CR vers un conducteur identifié est relevable sans interception vers le titulaire du certificat d'immatriculation (R121-6,8°CR ), mais peut aussi être finalisée par convocation du titulaire afin qu'il désigne le conducteur, un tiers ou lui même , ce que la Loi n'oblige pas .
L'opportunité de la poursuite de cette contravention de classe 4bis(90€ minoré) sans perte de point est possible pendant un an .