Amendes veilles de 20 ans

Bonjour ,

On est quasi en 2026 et ma mère viens d'avoir deux saisies sur son compte pour 4 amendes de stationnement gênant qui ont plus de 20 ans (2 en 2005 et 2 en 2006)

Elle n'a jamais reçu les avis de contraventions depuis tout ce temps.
Donc direct en majoration

N'y a t il pas un délais de prescription pour le recouvrement des amendes ?

Les prélèvements direct sur son compte de 2x163e ne sont même pas notifier et ils nous ne laissent même pas le temps de faire une demande d'étalement
elle (sur)vit avec pension d'invalidité à 100% et même pas 1000e pour faire le mois

Je trouve ça un peu trop fort de café pour rester poli

Le standard téléphonique du centre des finances de Nice est injoignable et ne répondent pas aux mails

On est dans une impasse sans trop de solution hormis un avocat spécialisé dans le droit routier

Que peut on faire ?
Avez vous une idée ?

Cordialement

Bienvenue et bonsoir

Des amendes datant de 2005 et 2006 sont bien au-delà du délai de trois ans. Pour qu'elles soient encore valables, il faudrait que le Trésor Public ait réalisé des actes interruptifs de prescription valables (comme l'envoi de mises en demeure, des commandements de payer, ou des saisies) sans interruption de plus de trois ans entre chaque acte, pendant plus de deux décennies.

Vous pourriez contester la saisie auprès du comptable public (Trésorerie) en invoquant la prescription.

Ensuite, si le Trésor refuse, il est possible de saisir le juge de l’exécution (JEX) pour faire constater la prescription.

__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.