Désignation conducteur

Bonjour,

J’avais un véhicule ( que je n’ai plus depuis ), dont je n’avais pas fais le changement d’adresse. J’ai eu deux amendes suite à un excès de vitesse au mois de février 2024. N’ayant pas reçu les amendes, j’ai reçu un avis de saisie administrative. Avec les références j’ai pu désigner le bon conducteur au moment des faits, sauf que j’ai reçu un rejet car le délai est dépassé. Quelle est la procédure ? Car je ne veux ni prendre de points ni payer une amende dont je ne suis pas le responsable

Hello !

SVP pouvez-vous identifier et dater l'enchainement des évènements depuis la vente de votre véhicule jusqu'à ce courrier de rejet pour cause de délai dépassé ? Et reproduire ici le contenu exact mais anonymisé de ce courrier ?

Vente du véhicule : date ?
Amendes excès de vitesse : x et y février 2024.
Réception de l'avis de saisie administrative : date ?
Votre courrier identifiant le conducteur / amendes : date ?
Récpetion du courrier de rejet car le délai est dépassé : date ?

Lecture pour vous :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd

Remarque : actualiser notre adresse dans une carte grise est une obligation. De fait vous êtes donc "responsable" de votre situation.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Alors début septembre je reçois au domicile de mes parents un avis des huissiers concernant une amende.
Je demande donc un récapitulatif de mes amendes au service concerné
Je reçois un mail et je vois que j’ai 3 amendes pour excès de vitesse en cours.
Les trois amendes d’un point et majorées à 180 euros.
Le 4 février le 6 février et le 12 février.
Ce n’est pas moi qui utilisait le véhicule à cette période.
Avec les infos du mail j’arrive à contester les 3 amende.
Cette semaine je reçois donc un avis de saisie administrative je demande donc un récapitulatif et seule la contestation du 12 février a été prise en compte. Je suis redevable des deux autres. Je les conteste donc de nouveau et reçois un mail comme quoi la demande est rejetée car j’ai dépassé le délai de désignation. Je vais donc devoir prendre les points à mon compte ?
Je sais que je suis en tord et que j’aurais du faire le changement d’adresse car j’ai déménagé quand j’étais propriétaire du véhicule et je ne l’avais pas fait. Mais du coup je l’ai vendu cet été je n’en suis donc plus propriétaire

Bonjour,
Il est bien entendu que cet argument n'est pas valable puisque les infractions datent de février, donc bien avant la vente.

__________________________
Superviseur

(suite)

Alex vous continuez à ne pas étre clair sur l'enchaînenemnt daté des évènements (à commencer par la date à laquelle vous avez vendu le véhicule) et vous ne fournissez toujours pas le texte du rejet pour cause de délai dépassé, voire celui de l'avis de la saisie administrative aussi qui est une autre procédure.

A propos de l'avis de saisie administrative reçu "cette semaine" : quelle est précisément l'instance qui vous l'a envoyé ? A ce jour (11 janvier 2025) l'avez-vous contesté selon la procédure évoquée dans le lien que j'ai fourni ? Vous avez 2 mois pour le faire.

"Cette semaine" vous avez de nouveau contesté (par mail) les deux contraventions en question et vous avez déjà reçu un rejetant votre demande car vous avez dépassé le délai de désignation du conducteur en cause. Avec quelle instance s'est fait cet échange de mails ?

En tout cas pour moi il ne faut pas mélanger la contestation (maintenant impossible semble-t-il) des contraventions et celle (encore possible) de la saisie administrative.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour vos réponses.
J’ai vendu mon véhicule le 10 juillet 2024.

Voilà le texte du rejet :

Madame, Monsieur,
Suite au courrier que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celui-ci en raison du non
respect du délai de contestation prescrit par l'article 530 du Code de procédure pénale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

La saisie administrative ce n’est pas trop grave moi c’est plus de pouvoir désigner la bonne personne qui m’importe.

La saisie a été envoyée par
L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
CONTESTATION VITESSE
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Je n’ai pas fais les contestations par mail. J’ai reçu le rejet par mail.

J’ai fais la désignation sur Antai.gouv avec le numéro de l’amende.
Et j’ai envoyé un mail pour le récapitulatif à t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr

Non je n’ai pas contesté la saisie comme expliqué dans le lien que vous m’avez envoyé je vais le faire merci.

Je suis conscient que l’erreur vient de ma part bien évidemment et si je dois payer je paierai ce qui m’embête plus c’est de ne plus pouvoir désigner le conducteur et de perdre des points alors que je n’ai pas reçu les amendes même si c’est de ma faute ? Je pensais pouvoir avoir un recours ou pouvoir faire une demande afin de pouvoir désigner la bonne personne même si d’est tard ?

Je récapitule les dates.

Les amendes : 4/02/2024
06/02/2024
12/02/2024

Amendes non reçues par ma faute car je n’ai jamais fais de changement d’adresse.

10/07/2024 j’ai vendu le véhicule donc je n’ai pas besoin de le faire pour le futur.

7/09/2024 je reçois un avis des huissiers j’envoie un mail au centre de Rennes qui m’envoie les 3 amendes en mail. Je les conteste.

7/01/2025 je reçois une saisie. Je renvoie un mail à Rennes qui m’envoie les amendes en cours du 04/02/2024 et du 06/02/2024.

Seule la contestation du 12/02/2024 a été prise en compte au mois de septembre J’ai le PDF des 3 amendes contestées.

Je reconteste sur le site de antai et je reçois un mail pour m’expliquer le rejet

(suite)

Alex j'avais mal interprété vos infos "vente du véhicule avec votre ancienne adresse sur la carte grise" / "besoin d'identifier le conducteur des excès de vitesse"... Mais je comprends que ces excès de vitesse ont été faits (par un autre conducteur que vous) alors que vous étiez encore le propriétaire du véhicule. Donc inutile d'évoquer sa vente* plus tardive.

* curiosité même si la vente n'intervient pas dans votre problématique actuelle : dans votre dernier message que signifie "10/07/2024 j’ai vendu le véhicule donc je n’ai pas besoin de le faire pour le futur" ?

Faute de contestation des deux contraventions dans les temps, elles restent à votre charge... Alors je crains fort que votre future contestation de la saisie administrative échoue.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.