Amende en Belgique OBU

Bonjour, je suis chauffeur routier salarié dans une société de transport en france.
Et j'ai eu un pv de 500 euros en Belgique car l'a machine OBU(TAXE kilometrage) était déconnecté..

C'est pour savoir qui est ce qui paye l amende ? Le chauffeur routier ( salarié) ou l entreprise ( patron)?

Merci

Bonjour Scarface59

Vous avez été intercepté , ou quittance reçue par l’employeur? qui veut vous l'a transmettre.

Le détenteur du véhicule et le conducteur doivent veiller à ce que le véhicule soit équipé d’un OBU préalablement à l’utilisation de toute route.
Le conducteur veille, lors de toute utilisation d’une route, à ce que l’OBU enregistre correctement les kilomètres parcourus
Le détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule à moteur est immatriculé est considéré comme redevable. En cas de non-paiement par le détenteur du véhicule, celui qui dispose dans les faits du véhicule, est solidairement tenu au paiement de la taxe kilométrique ou de l’amende administrative, sous réserve de son recours contre le détenteur du véhicule.
En l’occurrence le montant d’amende de classe C est due par la personne dont l’identité est inscrite sur le procès verbal qui est, soit le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule de location lorsque la contravention est relevée par appareil sans interception du véhicule, soit le conducteur si véhicule intercepté par brigade mobile.
Le contrat de travail définit les modalités de paiement des amendes routières et leur remboursement éventuel.
Le non paiement d’une amende OBI engendre l’inscription du véhicule en dette et le conducteur ultérieur de ce même véhicule sera redevable de toutes les amendes commises avec ce véhicule .
En France le conducteur responsable pénal à qui est adressé la contravention paye.
Le gestionnaire de flotte ou le responsable légal de la société paye la contravention qui est adressé à la personne morale, ou désigne le conducteur en Belgie pour transfert de la poursuite.

Bonjour merci pour votre réponse

Je me suis fait flashé. Et non contrôler par une brigade mobile.
Du coup mon patron veut m'attribuer ce pv et veut me le retirer de mon salaire .

L’employeur ne peut retenir des dettes du salarié liées à des fournitures diverses.
L’article L.3251-1 du Code du travail énonce que « l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature".

A ainsi été jugée illégale, sur ce fondement, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail
Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-43.587
Soc., 17 avril 2013, pourvoi n° 11-27.550
(Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752)

Le fait d’infliger une sanction pécuniaire est rigoureusement interdit et est puni d’une amende de 3.750 euros pour les personnes physiques et de 18.750 € pour les personnes morales (Code du travail, art. L. 1331–2 et L. 1334–1).

Merci beaucoup pour votre réponse bien précise.
Donc si je comprends bien l employeur peut me mettre un avertissement pour faute grave mais en aucun cas il peut me faire payer l amende sans mon accord.

Autre précision ( a chaque mission pour un trajet en belgique , l employeur ne me préviens pas qu'il faut brancher l'OBU) puis je m en servir pour me défendre?

Merci cordialement

Nul n'est censé ignorer la loi , même la loi belge si en Belgique.
Chauffeur routier c'est une profession qui comprend la connaissance de la réglementation du pays traversé et vous êtes le seul responsable pénal au volant du PL en circulation .

Du coup je recevrai quand même l avertissement pour faute grave. Et l 'employeur l'amende à régler ?( L'amende est au nom de la société)