Amende en Autriche

Bonjour,

Au mois de mai, ma mère est partie en Allemagne chez une amie. Je précise qu'elle ne parle pas Allemand.
Elle a donc visité l'Allemagne, mais au retour d'une visite le GPS a dû la faire passer par quelques kilomètres en Autriche. Elle ne s'en est pas redu compte jusqu'à ce qu'elle reçoive une amende fin juillet par courrier: 200 euros.
Elle a pris contact par mail avec la société Asfinag qui gère les autoroutes en Autriche car au départ elle ne comprenait pas la raison de l'amende puis le montant aussi élevé. Ils mettent beaucoup de temps à répondre et la communication est compliquée vu qu'il faut passer par un traducteur.
Bref, je l'aide à faire le virement par internet car ma mère est âgée et ne gère rien à travers l'informatique. Nous l'effectuons le 8 août (la date limite étant le 11 août), je lui montre la ligne sur son compte afin qu'elle se repère quand elle recevra son relevé bancaire.
Environ 15 jours après, elle se dit qu'elle va quand même envoyer un message pour savoir s'ils ont reçu le montant. Asfinag nous demande d'envoyer une preuve; je me reconnecte sur son compte en ligne et il n'y a pas trace d'un virement en leur faveur. J'appelle la banque qui vérifie et me dit que le virement n'est pas passé et qu'on ne reçoit pas forcément un message pour nous prévenir. Dans la foulée, je recommence le virement avec la banque mais à partir de mon compte afin qu'il fonctionne cette fois.
Le lendemain matin, ma mère reçoit un courrier papier lui indiquant que comme elle n'a pas payé dans les temps elle doit 300 euros à une autre société. Elle essaie d'envoyer un message à cette nouvelle société pour dire qu'elle a payé auprès d'Asfinag, en envoyant la preuve de la banque. De mon côté, je recontacte Asfinag pour leur signaler que nous avons ue un problème de virement mais qu'il a été fait. Je demande un formulaire de réclamation.
Ce jour, Asfinag ne m'envoie aucun formulaire mais m'indique qu'ils ne gèrent plus l'amende et vont me rembourser mes 200€ moins 15€ de frais de gestion et que je dois payer 300 euros à l'autre société.

Bref on n'arrive pas à se sortir de cette histoire qui met ma mère dans tous ses états depuis plus d'un mois. Sachant qu'elle a dû réaliser 5km sur l'autoroute d'Autriche, sans s'en rendre compte, et qu'elle est de bonne fois pour payer depuis le départ. On va arriver à 315 euros...

Y a-t-il un recours?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonjour,
Est-ce une verbalisation pour absence de vignette ? Si oui, je suis étonné du tarif de 200€ car normalement, c'est 120€.

__________________________
Janus2 - Administrateur

Effectivement, elle n'avait pas de vignette car elle ne pensait pas aller en Autriche.

Nous avons eu du mal à comprendre le 1er courrier reçu: était-ce l'amende originale ou déjà une relance?
J'ai posé cette question par mail mais j'ai reçu une réponse à côté.
Le lien dans le courrier renvoie au site d'achat de vignette.

Bonjour,
Pas de réponse?
J'ai bien été remboursée de 185€.
Comment ma mère peut-elle faire appel? La société ASFINAG nous indique qu'ils ont délégué à l'autre société, qui ne nous envoie que des messages de "menace" pour payer. Impossible de dialoguer.
Existe-t-il un système de médiateur?
Que risque ma mère si elle ne paie pas?

Bonjour Solea

Vous n’êtes pas devant une "amende" pénale , mais sur une procédure amiable de recouvrement d'une dette civile.

Il semble d'après vos propos que vous vous êtes acquitté vers la société d'autoroute de la dette .
Vous conservez tous les documents de la transaction.

Concernant "l'autre société " c'est un cabinet de recouvrement qui achète a la société d'autoroute par lot les impayés.
Lorsque le débiteur paye son dû comme vous l'avais fait , la société d'autoroute est créditée 2 fois, ce qui est bénéfique, mais elle ne peut intervenir auprès du cabinet de recouvrement puisque la dette ne lui appartient plus .

Le cabinet de recouvrement cherchera auprès de l'ex débiteur à se faire rembourser, plus les frais de fonctionnement et marge , l'investissement de l'achat du lot des impayés .

Les demandes insistantes ou menaçantes pour que le mis en cause crédite un compte ne peut être que amiable et sans fondement juridique .

Les péages (redevances routières )sont traités avec la directive UE 2019/520 applicable depuis le 19/10/2021
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0520

Le code de la route français dans ses articles L330-1 et L330-2 énonce les modalités de transmissions relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation .

Le créancier peut:
• Soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, par la procédure d’exequatur prévue dans le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») ;
• Soit obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Cet instrument assure la libre circulation des décisions : il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution pour pouvoir y exécuter une décision accompagnée d’un Titre exécutoire européen.
Pour choisir entre les deux modalités, le créancier tiendra compte du fait que le titre exécutoire européen lui permet d’obtenir une exécution rapide et effective sans faire intervenir les juridictions de l’État membre d’exécution dans formalités liées à la déclaration de force exécutoire qu’implique la procédure d’exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001. Cependant, le titre exécutoire européen concerne uniquement les créances incontestées et qu’il n’est délivré que si certaines conditions sont remplies.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Vos courriers reçus sont hors de cette procédure .

Tout courrier simple en recommandé ou par mail ne provient que de personne morale ou physique habilités (ou non …) à recouvrer amiablement les dettes au visa des article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion : ne vous souciez pas des lettres comminatoires qui sont sans titre exécutoire.