2°) quels sont les droits des copropriétaires (divis et indivis ?

bonsoir

Des biens fonciers communs à des époux ayant choisi le régime de la communauté universelle des biens et des immeubles en 1886 ont été transmis dans sa totalité de génération en génération jusqu'en 1971. En 1970, les héritiers retraités décident de vendre leurs biens fonciers à un seul acquéreur. Ces biens fonciers qui se composent d'un lot de parcelles, de la maison d'exploitation, de deux granges, d'une petite maison inhabitée et, d'une bande de terrain et de deux étangs qui sont en droits divis et indivis, ont été vendus, début 1971.

qu'est-ce que cela veut dire qu'une bande de terrain et deux étangs sont en droits divis et indivis ?

merci

Hello !

Dans votre extrait je ne sais pas si la formule en question vise seulement la bande de terrain et les deux étangs comme vous semblez le lire ou toute la liste de ces biens, mais :

- on parle de "droits divis" typiquement pour un bien en copropriété divisée en lot où chacun est propriétaire d'un lot(s) déterminé et en fait ce qu'il veut dans la limite des droits des autres copropriétaires.

- on parle "droits indivis" pour une copropriété en indivision où aucun copropriétaire n'est propriétaire exclusif d'un lot déterminé, tous les copropriétaires ayant les mêmes droits sur l'ensemble du bien.

Parmi ces biens il y a donc des copropriétés découpées en lots et d'autres non.

A+

les biens fonciers en droits divis et indivis concernent uniquement la bande de terrain et les deux étangs.

(suite)

Geronimo, pour ma compréhension perso SVP qu'est-ce qui vous fait lire que cette mention ne concerne que la bande de terrain et les deux étangs ?

D'autant que si ces droits ne visent que les deux derniers biens pourquoi n'y aurait-il été écrit plus précisément "une bande de terrain en droits divis et deux étangs en droits indivis" ? Sinon comment ces deux biens peuvent-ils se trouver ensemble "en droits divis ET indivis" ? De plus si seuls ces deux biens sont ainsi qualifiés, quid des droits des biens précédents ?

A+

je me suis trompé ce sont uniquement les deux étangs qui sont en droit divis et indivis
si les étangs appartiennent à deux propriétaires, ils ont tous les deux les mêmes droits sur ces deux étangs; le droit de pêche, le droit de puisage, le devoir de purger les deux étangs, d'y faire des lâchers de truites ?

(suite)

(suite)

Geronimo, vous voulez dire que ces deux étangs appartiennent respectivement à deux propriétaires distincts mais que chacun profite de certains droits sur l'étang de l'autre ?

Je ne comprends pas bien que vous posiez la question "divis/indivis" et qu'en même temps vous puissiez déterminer une telle répartition de droits pour ces deux étangs.

Si vous dites vous être trompé c'est que votre formation n'est pas précisément celle du texte(s) dont vous cherchez l'explication. Il faudrait peut-être que vous nous reportiez ici la désignation des différents propriétaires (en les nommant A, B, C...) et la formulation exacte des statuts (copropriété ou pas, indivision ou pas...) de ces différents biens restés dans la même famille pour qu'on comprenne.

A+

j'ai changé le sujet parce que je voudrais avoir une réponse qui découle de ce que m'a écrit précédemment Henriri
merci

ces deux étangs ont été vendus au nouvel acquéreur en 1971 en droits divis et indivis par le notaire des époux

vous voulez dire que ces deux étangs appartiennent respectivement à deux propriétaires distincts mais que chacun profite de certains droits sur l'étang de l'autre ?

Je ne comprends pas bien que vous posiez la question "divis/indivis" et qu'en même temps vous puissiez déterminer une telle répartition de droits pour ces deux étangs.

comment connaître la répartition des droits sur ces deux étangs entre les deux copropriétaires
?

un droit de puisage ? ou autre droit ?

les deux copropriétaires qui sont copropriétaires des deux étangs ne font pas partie de la même famille

Bonjour,
S'ils sont copropriétaires ce sont des droits divis, s'ils sont indivisaires ce sont des droits indivis.

les étangs sont en propriété en droit divis et indivis

Il y a peut être d'autres propriétaires de ces étangs qui gardent leurs droits.

ils sont à la fois copropriétaires et indivisaires.

peuvent ils sortir de l'indivision, et comment ?

(suite)

Geronimo, vous ne donnez pas les déterminants exacts de votre problématique : par exemple vous ne désignez pas les propriétaires respectifs (A, B, C...) de tels biens qualifiés divis/indivis ou pas, vous parlez de biens restés dans la même famille (ce qui peut expliquer des indivisions) mais vous dites que les propriétaires des deux étangs ne font pas partie de la même famille... difficile de déchiffrer.

En tout cas pour les "droits indivis" des propriétaires d'un bien en indivision (décider en commun de sa gestion) voir cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

Pour les "droits divis" il faut distinguer les droits (et devoirs) de chacun dans la gestion collective des parties communes d'une copropriété de ceux individuels de chaque copropriétaire pour la gestion de son lot personnel dans cette copropriété.

PS : quel document et quelles phrases complètes vous font écrire ici que "les étangs sont en propriété en droit divis et indivis" ?

A+

les deux étangs sont en copropriété entre le propriétaire, Mr XXx de la famille XXX1 et le propriétaire Mr yyyy de la famille YYy. Comme peuvent ils sortir de l'indivision ?

que se passerait il si l'un des copropriétaires voulait vendre un étang ou les deux ?

Vous mélangez "copropriété" et "indivision".
Si plusieurs propriétaires sont en même temps propriétaires d'un étang, ils ne sont PAS copropriétaires. Ils ont indivisaires.
Comme ils sont 2 personnes physiques, et qu'il y a 2 étangs, ils pourraient s'entendre pour que chacun garde un étang et si leur valeurs sont différentes, celui qui obtient le plus cher paye une soulte (la différence de valeur) à l'autre personne.
C'est ce qu'on appelle un partage amiable.

L'autre possibilité c'est de proposer d'acheter ou de vendre tout ou partie de ses parts à l'autre indivisaire.
De toute façon il est obligatoire de le notifier avant de vendre ces parts à un tiers, puisqu'il y a un droit de préemption.

Et si désaccord, le passage par une décision du tribunal sera indispensable.

les deux étangs sont en droit divis et indivis

1°) qu'est ce que cela veut dire ?
2°) qu'est-ce que cela implique ?
3°) s'il y a indivision comment en sortir?
4°) la vente des deux étangs est-elle possible ? si oui comment ?
merci

Bien sûr il est possible de vendre. Il suffit de fixer un prix et de trouver un acquéreur !
Si les indivisaires sont tous d'accord, il signent l'acte chez le notaire et emochent le prix chacun selon sa quote part d'indivision.
S'ils ne sont pas d'accord, il faut saisir le tribunal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

comment connaitre la quote part de chacun des indivisaires ?