A ton le droit d expulser avec un pacs

bonjour je suis francaise et mon homme et tunisien nous nous sommes pacser le 27 mars 2012 et nous sommes declarer vivre ensemble a la caf et avons meme un compte joint mais mon mari na pas de titre de sejour .nous avons deposer un dossier de mariage qui et en cour et on nous a dit que le mariage ne lui donne pas droit a un titre de sejour que il devait repartir en tunisie .je voudrait savoir on t il droit de l expulser vue que il et pacser et un mariage et en cour .
merci beaucoup

Bonjour,


Principe

Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.

L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous n'avez pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France).

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en situation de séjour régulier en France.

La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Vous avez été condamné à une d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Je me tiens bien sûr à votre disposition à toutes fins utiles.


Très cordialement