Abus de confiance entre conjoint

Bonjour,
Mon conjoint avait laissé la gestion de ses comptes à son ex-compagne.
Il pensait qu’elle honorait les paiements des loyers. Pour cela, elle faisait des virements depuis son compte à son propre compte mais elle n’a jamais payé les bailleurs. Aujourd’hui, mon conjoint s’est rendu compte qu’elle n’avait honoré aucun paiements pendant des années. La dette s’élève à plus de 60000€.
C’est elle qui était en lien avec les bailleurs et recevaient les lettres qu’ils ont dû écrire pour signifier le non paiements. Mon conjoint n’a jamais été informé des non paiements par un huissier de justice.
Ils n’étaient pas mariés. Seul mon conjoint apparaît sur le premier bail. En revanche, ils apparaissent ensemble sur le deuxième bail.
Quel avocat contacter ? Quelle spécialité ?
L’abus de confiance entre conjoints est-il recevable ? Il n’a jamais fait de procuration pour sa gestion des comptes.
Mon conjoint va porter plainte. Doit-il le faire de son propre chef ou bien attendre d’être accompagné par un avocat ?
Que risque son ex-compagne ?
Merci de votre aide,
Bien cordialement

Bonjour

Votre ami ( vous êtes mariés ?) a donné ses identifiants à son ex pour faire chaque mois des virement de compte à compte .
Donc il savait, que le destinataire du virement était son ex, pas un bailleur.
Il avait pendant tout ce temps la possibilité d'arrêter le virement de changer ses identifiants ( même s'il y a des grandes chance que ce soit un virement non permanent non révoqué)
Donc ou est l'abus de confiance ?

On ne comprend pas pourquoi votre ami VEUT payer le loyer de son ex , n'a pas donné son congé au bailleur, n'a pas payé le loyer directement s'il voulait le payer ...

Tout ce qu'on constatera c'est que depuis des années, un virement est mis en place chaque mois dont le destinataire est son ex.
Et que votre ami est toujours titulaire d'un bail s'il n'a pas donné congé au bailleur : donc responsable des dettes de loyer .
Alors qu'il n'y habite et n'a pas donné d'adresse au bailleur.
Aller voir si vous voulez un avocat, mais il faudra des preuves qu'il y a dettes entre lui et son ex .

Bonjour,

L’abus de confiance entre conjoints est-il recevable ?
Il n'est pas pénalement punissable (autrement dit s'ils étaient conjoints ce ne serait pas la peine de déposer plainte). Mais entre concubins l'abus de confiance est pénalement punissable.

Il n’a jamais fait de procuration pour sa gestion des comptes.
Une procuration n'est pas forcément écrite. Refiler ses codes d'accès bancaires à quelqu'un, bien que ce soit strictement interdit par les conditions générales des banques, s'interprète facilement comme une procuration.

Quel avocat contacter ? Quelle spécialité ?
Un avocat pénaliste

Mon conjoint va porter plainte. Doit-il le faire de son propre chef ou bien attendre d’être accompagné par un avocat ?
Je lui conseille de voir avec son avocat s'il y a matière à déposer plainte.

Si votre mari n'est ni sous mesure de protection, ni atteint d'un problème de santé altérant son discernement, il n'est pas du tout évident qu'il y ait abus de confiance dans cette affaire.

Cela fait des années qu'il laisse son ancienne concubine piocher dans ses comptes sans rien dire, et il ne se réveille que quand il doit payer ses dettes.

Est-ce qu'il a la moindre preuve que ces virements étaient destinés à payer ses loyers (et pas à faire un cadeau à son ancienne concubine, à lui rembourser une dette ou à subvenir aux besoins de leurs enfants communs) ?

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Modératrice

Réponse à Isadore

Bonjour et merci de votre réponse.
Ci-dessous des éléments de réponse.

Il n'est pas pénalement punissable (autrement dit s'ils étaient conjoints ce ne serait pas la peine de déposer plainte). Mais entre concubins l'abus de confiance est pénalement punissable.
Ils n'étaient ni PACSés ni mariés. Ils vivaient ensemble, mon compagnon, son ex-concubine et ses deux enfants à elle.

Si votre mari n'est ni sous mesure de protection, ni atteint d'un problème de santé altérant son discernement, il n'est pas du tout évident qu'il y ait abus de confiance dans cette affaire.
Cela aurait été le cas en cas d'abus de faiblesse ? Là, il a fait pleinement confiance à cette femme pour la gestion de leurs charges communes telles que le loyer.

Cela fait des années qu'il laisse son ancienne concubine piocher dans ses comptes sans rien dire, et il ne se réveille que quand il doit payer ses dettes.
En juin 2024, il a fait une demande de copie du jugement auprès du tribunal pour la tentative de saisie dont il a fait l'objet. Il n'a pas de réponse à ce jour. Il découvre seulement maintenant que la dette est due à des loyers impayés. Il a appris hier qu'une autre dette avait été contractée auprès d'un autre bailleur.

Est-ce qu'il a la moindre preuve que ces virements étaient destinés à payer ses loyers (et pas à faire un cadeau à son ancienne concubine, à lui rembourser une dette ou à subvenir aux besoins de leurs enfants communs) ?
Il s'agissait d'un accord entre eux. Elle avait la main sur ses comptes pour gérer leurs affaires communes. Mais cela ne voulait pas dire "open bar", passez-moi l'expression. Il n'avait aucune information comme quoi elle avait une dette antérieure. Mais cela est possible. Nous avons appris récemment qu'un autre compagnon de cette femme avait été "plumé" par cette dernière, passez-moi l'expression là aussi. Ils n'avaient pas d'enfants ensemble même si elle a essayé plusieurs fois de lui faire un enfant dans le dos, passez-moi encore l'expression.

Réponse à Kang74

Bonjour,
Et merci de votre réponse.

Ci-dessous quelques éléments de réponse :

Votre ami ( vous êtes mariés ?) a donné ses identifiants à son ex pour faire chaque mois des virement de compte à compte .
Donc il savait, que le destinataire du virement était son ex, pas un bailleur.
Il avait pendant tout ce temps la possibilité d'arrêter le virement de changer ses identifiants ( même s'il y a des grandes chance que ce soit un virement non permanent non révoqué)
Donc ou est l'abus de confiance ?
Nous ne sommes pas mariés. Ils avaient convenu que son ex-compagne gérait les charges communes de leur foyer (non marital, ni PACS). Elle avait accès pour gérer les loyers et non prendre des sommes de montants différents à des dates non fixes et pouvant atteindre des montants bien plus élevés que ce que représentaient les loyers. Et elle n'a jamais honoré les loyers.

On ne comprend pas pourquoi votre ami VEUT payer le loyer de son ex , n'a pas donné son congé au bailleur, n'a pas payé le loyer directement s'il voulait le payer ...
Elle avait des revenus moindres que lui et deux enfants. Il était d'accord pour payer les loyers. Elle se faisait des virements pour payer en carte bancaire auprès du bailleur (à chaque fois, c'était des paiements en ligne et non des prélèvements automatiques, chose qu'elle ne voulait pas, ce qui s'explique quand on connaît le reste. Elle n'a de toute façon jamais honoré les loyers.

Tout ce qu'on constatera c'est que depuis des années, un virement est mis en place chaque mois dont le destinataire est son ex.
Il n'y avait pas de virements automatiques. C'est elle qui se faisait les virements sur son compte.

Et que votre ami est toujours titulaire d'un bail s'il n'a pas donné congé au bailleur : donc responsable des dettes de loyer. Alors qu'il n'y habite et n'a pas donné d'adresse au bailleur.
Aller voir si vous voulez un avocat, mais il faudra des preuves qu'il y a dettes entre lui et son ex.
Il a donné congé au bailleur dès qu'il s'est séparé. Les dettes concernent des logements antérieurs.

Bonjour,

Quelles preuves a-t-il des accords avec son ex ?
Il lui a laissé son compte en accès libre (ce qui comme déjà dit est illégal) : elle a fait ce qu'elle voulait et il ne prouvera pas qu'elle a abusé, puisque aucune limite n'est actée.

Suite à sa négligence, il devra donc :
- payer ces dettes qu'il ne pourra pas contester
- donner son congé du logement qu'il n'occupe plus
- changer les identifiants d'accès à son compte et révoquer toute procuration.

Ensuite il pourra respirer.

Cela aurait été le cas en cas d'abus de faiblesse ? Là, il a fait pleinement confiance à cette femme pour la gestion de leurs charges communes telles que le loyer.
Ben disons que si son désintérêt total pour la gestion de ses affaires venait d'un problème de santé, on pourrait supposer qu'il a été manipulé ou victime d'un abus de faiblesse.

Il s'agissait d'un accord entre eux. Elle avait la main sur ses comptes pour gérer leurs affaires communes.
Le problème est qu'il pourrait très bien s'agir d'un accord comme quoi il la laissait prélever sur son compte de quoi participer aux charges du foyer.

Vous avez évoqué un bail dont il est le seul locataire. Sur ce point, il est totalement en tort ne pas s'être préoccupé plus tôt du paiement de son loyer.

Si pour le bail "commun" il est possible de comprendre que Madame ait fait un virement vers son compte à elle (en imaginant qu'elle ait avancé le loyer), c'est totalement absurde en ce qui concerne le loyer dont seul votre compagnon était redevable.

J'imagine mal comment il pourrait convaincre la police ou le procureur qu'il avait cru qu'un virement vers le compte de sa concubine lui permettait de payer un loyer dont lui seul était redevable.

Le non paiement des loyers s'étend sur combien de temps ?

Il est toujours locataire des deux biens ?

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Modératrice

Réponse à Yapadequoi :

Quelles preuves a-t-il des accords avec son ex ?
Il lui a laissé son compte en accès libre (ce qui comme déjà dit est illégal) : elle a fait ce qu'elle voulait et il ne prouvera pas qu'elle a abusé, puisque aucune limite n'est actée.

C'était un accord entre eux. La famille de mon compagnon peut en témoigner et l'attester.

Suite à sa négligence, il devra donc :
- payer ces dettes qu'il ne pourra pas contester
- donner son congé du logement qu'il n'occupe plus
- changer les identifiants d'accès à son compte et révoquer toute procuration.

Il a changé ses identifiants et donné son congé dès la séparation.
La question est : dans quel cadre l'ex-compagne devra s'expliquer sur ses agissements sur les comptes et les sommes d'argent perçues? Une enquête ou réquisition judiciaire ? Pour cela, faut-il porter plainte ?

Ce ne sont pas des preuves. Il peut considérer qu'il n'en a pas.
Il a donné ses codes d'accès au mépris des conventions de compte qu'il a lui même signées. Il n'a aucun recours pour expliquer sa négligence.
S'il a bin donné son congé, sa solidarité est terminée 6 mois après la fin de son préavis. Ensuite, il n'est plus redevable des loyers.
Mais pour récupérer l'argent détourné par son ex, il n'a pas de recours, sa plainte sera sans suite.

Réponse à Isadore :

Le problème est qu'il pourrait très bien s'agir d'un accord comme quoi il la laissait prélever sur son compte de quoi participer aux charges du foyer.
Oui, et parfois, c'est même lui qui faisait les virements à la demande de son ex-compagne. Il lui faisait confiance.

Vous avez évoqué un bail dont il est le seul locataire. Sur ce point, il est totalement en tort ne pas s'être préoccupé plus tôt du paiement de son loyer.
oui absolument, mais comme pour le reste, il a laissé la gestion du loyer à son ex-compagne. Et c'est elle qui était en lien avec le bailleur. Elle ne mettait que ses coordonnées sur les documents tels que le bail. Elle réceptionnait les lettres et ouvrait les lettres, même celles adressées à mon compagnon. Elle faisait le filtre pour tout.

Si pour le bail "commun" il est possible de comprendre que Madame ait fait un virement vers son compte à elle (en imaginant qu'elle ait avancé le loyer), c'est totalement absurde en ce qui concerne le loyer dont seul votre compagnon était redevable.
Elle n'a jamais avancé de loyer.

J'imagine mal comment il pourrait convaincre la police ou le procureur qu'il avait cru qu'un virement vers le compte de sa concubine lui permettait de payer un loyer dont lui seul était redevable.
Il était seul sur le premier bail. Sur les deux autres baux, ils apparaissaient ensemble.

Le non paiement des loyers s'étend sur combien de temps ?
-Premier logement : du 01/11/2016 au 30/09/2018
- Deuxième logement : du 01/10/2018/10/04/2022

Il est toujours locataire des deux biens ?
Non

Réponse à Isadore :

Le problème est qu'il pourrait très bien s'agir d'un accord comme quoi il la laissait prélever sur son compte de quoi participer aux charges du foyer.
Oui, et parfois, c'est même lui qui faisait les virements à la demande de son ex-compagne. Il lui faisait confiance.

Vous avez évoqué un bail dont il est le seul locataire. Sur ce point, il est totalement en tort ne pas s'être préoccupé plus tôt du paiement de son loyer.
oui absolument, mais comme pour le reste, il a laissé la gestion du loyer à son ex-compagne. Et c'est elle qui était en lien avec le bailleur. Elle ne mettait que ses coordonnées sur les documents tels que le bail. Elle réceptionnait les lettres et ouvrait les lettres, même celles adressées à mon compagnon. Elle faisait le filtre pour tout.

Si pour le bail "commun" il est possible de comprendre que Madame ait fait un virement vers son compte à elle (en imaginant qu'elle ait avancé le loyer), c'est totalement absurde en ce qui concerne le loyer dont seul votre compagnon était redevable.
Elle n'a jamais avancé de loyer.

J'imagine mal comment il pourrait convaincre la police ou le procureur qu'il avait cru qu'un virement vers le compte de sa concubine lui permettait de payer un loyer dont lui seul était redevable.
Il était seul sur le premier bail. Sur les deux autres baux, ils apparaissaient ensemble.

Le non paiement des loyers s'étend sur combien de temps ?
-Premier logement : du 01/11/2016 au 30/09/2018
- Deuxième logement : du 01/10/2018/10/04/2022

Il est toujours locataire des deux biens ?
Non

Vous voulez dire que les 60 000e d'impayés ont été fait avant la séparation ?

Si vous pouviez être plus précise au niveau de la chronologie car si elle n'avait plus accès aux comptes à la séparation ,elle n'a pas pu être à l'origine de virement .
Et s'il a donné son congé , 6 mois de solidarité du paiement de loyer ne donne pas 60 000e de dettes .

Réponse à Kang74 :

Vous voulez dire que les 60 000e d'impayés ont été fait avant la séparation ?
Oui. Il y a deux dettes de 30 000 euros chacune pour ces deux logements occupés ensemble.
-Premier logement : du 01/11/2016 au 30/09/2018
- Deuxième logement : du 01/10/2018 au 10/04/2022

Ensuite ils ont occupé un troisième logement. Puis ils se sont séparés. Mon compagnon a bien donné congé du bail pour ce 3ème logement.

Si vous pouviez être plus précise au niveau de la chronologie car si elle n'avait plus accès aux comptes à la séparation ,elle n'a pas pu être à l'origine de virement .
Ils sont restés ensemble 7 ans de 2016 à 2023. Elle a eu accès à ses comptes pendant 7 ans.

Et s'il a donné son congé , 6 mois de solidarité du paiement de loyer ne donne pas 60 000e de dettes
Cf. ci-dessus

Les dettes locatives de plus de 3 ans sont prescrites (sauf décision de justice)

Donc pendant ces 7 années, il habitait les logements, il a accepté de mettre un virement pour participer aux charges du logement à sa compagne, mais n'a jamais rien géré lui même, ni les factures, ni ses propres comptes ?

Excusez moi, mais comme l'a fait remarquer Isadore, sauf s'il était sous tutelle ou curatelle, je ne vois pas bien ou est l'abus de confiance puisqu'à aucun moment un cadre stipule que son ex doit gérer tout celà à sa place .

Au contraire , en union libre on est libre de faire ce qu'on veut pour soi même, ne pas faire certaines choses aussi pour soi même : on en assume juste les conséquences .

Il a juste choisi de ne pas s'occuper des factures, des papiers , et même de son propre compte.