Abus de faiblesse au civil

BONJOUR
l'abus de faiblesse est un delit penal
Mais L'abus de faiblesse lors de la signature d'un contrat peut il etre apprecié au civil et etre consideré comme un vice de consentement?
MERCI

CG du forum marques de politesse

Bonjour à vous aussi

la capacité à donner un consentement éclairé est une des bases de la vulnérabilité

si une personne n'a pas cette capacité, de manière reconnue médicalement, elle devient une personne vulnérable et peut être placée sous mesure de protection.

Dès lors, tous les contrats qu'elle a signés dans une période de deux ans qui a précédé l'ordonnance de protection, peuvent être réduits ou annulés par le tuteur/curateur, dans le cadre d'une procédure civile.

mais dans votre cas, pouvez vous être plus précis ? quelle est votre situation ?

merci Madame,

Les faits:

Une personne agée mais ni incapable ni sous tutelle se rend dans une foire afin de trouver une entreprise d'isolation et beneficier de la prime renov.

A peine franchie la porte cette personne se fait 'accoster' par trois commerciaux d'une entreprise qui l'oriente de maniere assidue vers leur stand et apres 10 minutes de bla bla ils lui offre a boire puis ses facultes s'attenuent elle ne se souvient plus et on lui fait signer un bout de papier et avec insistance qualifie de torchon par l'organisme de prime.Ce papier est une commande de travaux avec un prix au M2 et une surface pour un pavillon qui se trouve a 100km de cette foire.La societe pretend que les mesures ont ete prises par le moyen de google Map!!!et qu'elles sont fiables!!N'eanmoins elle se depeche de prendre rdv quelques jours ensuite pour verifier!!

Cette dame abreuvée de paroles ,apres avoir signe, fait un cheque d'acompte d'environ 3000€.Ayant repris ses esprits elle fait opposition et la banque accepte cette opposition.L'entreprise la menace de poursuites au motifs qu'en foire in n'y a pas de retractation(ce qui est vrai)mais cependant l'abus de faiblesse peut etre evoqué ainsi que des manoeuvres trompeuses et agressives.A noter que cette entreprise et ses commerciaux ont deja ete condamnees penalement pour tromperie.
Telle est ma question si l'entreprise assigne au civil peut on evoquer l'abus de faiblesse?dans ce cas

Merci de votre reponse

Cordialement

bonsoir
vous pourriez accompagner cette personne auprès d'une agence locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros de cotisation annuelle, étudiera son dossier ,la conseillera au mieux

bonsoir

Nous avons consulté Que Choisir qui se propose si assignation de voir ce dossier.

Je vous demande votre avis et notamment au vu des faits si nous pouvons evoquer dans ce cas d'espece l'abus de faiblesse au civil et/ou les manoeuvres trompeuses et agressives.l'affaire est de moins de 10000€ donc tribunal judicaire de proximité sans avocat.

Merci de votre réponse

cordialement

ce procédé est celui de la majorité des vendeurs de foire, il n'est pas très élégant mais pas illégal

vous affirmez que la personne n'est pas incapable (le terme n'est plus utilisé depuis des décennies) ni sous tutelle, je suppose que, par là, vous voulez indiquer qu'elle dispose de toutes ses capacités, donc elle a signé (et bu) en toute connaissance de cause

en revanche si la banque a accepté de faire opposition au chèque et si le véritable motif a été exposé à la banque, il n'est pas exclu que vous fassiez erreur et que cette personne soit bien vulnérable

il peut difficilement y avoir abus de faiblesse sans vulnérabilité

Bonsoir et bienvenue
Personnellement, ce sujet me touche car je connais plusieurs cas, et vu les faits, même si ce n'est pas une obligation, je recommande l'assistance d'un avocat.
Bon courage

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Marck ESP, Administrateur
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ma réponse précédente est peut être mal formulée mais j'arrivais à la conclusion, différente de la votre, que cette personne était sans doute une personne vulnérable et donc qu'il fallait agir au pénal pour le démontrer et démontrer alors l'abus de faiblesse

vous ne pouvez pas écrire/penser que d'une part, elle est en pleine possession de ses capacités et d'autre part, qu'elle est victime d'abus de faiblesse