Arrêté de péril
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Posté le Le 12/07/2024 à 16:07
Bonjour,
En 2017, un arrêté de péril avait été émis sur un immeuble suite à un ouragan, les occupants (commerçants) avaient refusé de quitter les lieux.
Aujourd'hui, l'état du bâtiment s'est vraiment détérioré et j'aimerais savoir quelle procédure mettre en place afin de résoudre ce problème.
En 2017, un arrêté de péril avait été émis sur un immeuble suite à un ouragan, les occupants (commerçants) avaient refusé de quitter les lieux.
Aujourd'hui, l'état du bâtiment s'est vraiment détérioré et j'aimerais savoir quelle procédure mettre en place afin de résoudre ce problème.
Posté le Le 12/07/2024 à 16:56
Bonjour,
C'est le maire qui a émis l'arrêté ?
C'est à lui de vérifier que les mesures de mise en sécurité ont été mises en oeuvre.
"La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le maire peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Il faut donc relancer la mairie.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
C'est le maire qui a émis l'arrêté ?
C'est à lui de vérifier que les mesures de mise en sécurité ont été mises en oeuvre.
"La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le maire peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Il faut donc relancer la mairie.
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