Association chien d'assistance

Bonjour je suis la présidente d'une jeune association de formation de chien d'assistance en owntraining. Cependant impossible de trouver un cadre juridique clair sur nos droits et obligations pour pouvoir certifier des chiens d'assistance en règles. La subtilité étant que nous sommes une asso en owntraining et non un centre de formation commen handichien ou les centres de formations pour chien guide d'aveugle.
Cela veux dire que les bénéficiaires sont propriétaires de leur chien d'assistance et font la formation de A à Z. Pas de famille d'accueil, pas de centre canin et donc pas concerner par les lois qui parles des centres de formations (je ne trouve que celle ca sur legifrance).
Voici quelques exemples d'association qui fonctionne comme nous : canistance, canhicap, two be paws,une patte en or, etc... et bien sur ses associations ne répondent pas a nos demandent d'aide et la préfecture dont nous dépendons est completement perdu malgré des heures de communication pour leur expliquer que nous ne fonctionnons pas comme handichiens.
Je vous remercie de votre aide
(Bien sur qui dit jeune association dit fond financier a zéro)

Bonjour,

Pour que ces chiens puissent avoir le titre de "chiens d'assistance" et donc pouvoir "bénéficier" de la législation applicable à leur cas (accès aux commerces même alimentaires, etc.) il faut qu'ils aient été entraînés dans un centre labellisé.

Les critères sont fixés par ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028754193/2022-08-28

Il n'est donc pas possible de certifier un chien appartenant à un autre propriétaire que le centre. Le chien doit répondre à certains critères.

Après cela ne vous interdit pas d'aider des personnes à former leur propre chien, mais qui ne sera alors pas certifié et sera donc soumis à la législation sur les chiens ordinaires.

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Modératrice

Bonjour quel texte dit que un chien doit etre formé et certifier par un centre labelliser ? Car le texte que vous avez transmis donne effectivement le règlement des centres mais pas que ceux ci sont obligatoires. Et comment expliquer vous l'existence de toutes ces associations en owntraining de manière légale en France

C'est ce texte qui dit que ce sont les centres labellisé qui délivrent le certificat :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028756184

Et comment expliquer vous l'existence de toutes ces associations en owntraining de manière légale en France
Soit elles ne font qu'encadrer l'entraînement des chiens sans délivrer de certification, soit elles ne certifient que certains chiens, soit elles font des faux.

Le label n'est nécessaire que pour délivrer le certificat, pas pour entraîner le chien.

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Modératrice