Posté le Le 10/03/2024 à 17:09
Bonjour,
Mon père est décédé, et ma mère n'ayant pas le permis, nous allons soit vendre leur voiture, soit la récupérer pour mon fils qui vient d'avoir le permis.
Le pare-brise a besoin d'être réparé ou remplacé, aussi nous voulions déclarer le bris de glace, or l'assurance nous a répondu que seul mon père peut en faire la déclaration (vrai ?), et nous met tous les bâtons dans les roues possibles pour faire transférer le contrat à mon nom.
Peut- on exiger qu'ils acceptent la déclaration de sinistre et l'indemnisent, le sinistre ayant eu lieu avant le décès de mon père ?
Merci par avance,
Posté le Le 10/03/2024 à 19:41
Art 121.10 code des assurances
""En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.""