Erreur de virement bancaire de mon assurance en ma faveur
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Posté le Le 31/01/2023 à 19:43
Mon assurance m’a versée une somme qui ne m’est pas due.
Si elle ne s’en aperçoit pas, y a-t-il une prescription et de quel délai ?
Merci à tous.
Si elle ne s’en aperçoit pas, y a-t-il une prescription et de quel délai ?
Merci à tous.
Posté le Le 31/01/2023 à 19:51
Bonjour,
L'erreur ne crée pas le droit.
Article 1302-1Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La prescription est de 5 ans.
L'erreur ne crée pas le droit.
Article 1302-1Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La prescription est de 5 ans.
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