Prise en charge paiment facture et trx sur sinistre

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Posté le Le 26/01/2023 à 13:11
Bonjour, dans le cadre d'un sinistre pour véhicule volé des réparations et expertises ont été faite sur mon véhicule avec l'aval de l'expert je n'ai rien signé comme devis ni même d'autorisation de réparation aujourd'hui il y a deux factures qui serait à ma charge que mon assurance n'a pas connaissance, l'expert aurait rendu un rapport d'expertise stipulant que la panne ne proviendrait pas du vol et n'a pas communiqué les factures à mon assurance que dois faire? Mon véhicule à tjrs la panne....

en vous remerciant

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Posté le Le 26/01/2023 à 13:56
Bonjour kpris,

Lorsque vous indiquez :

"l'expert aurait rendu un rapport d'expertise stipulant que la panne ne proviendrait pas du vol et n'a pas communiqué les factures à mon assurance que dois faire?"



Relancer l'expert par courrier recommandé A.R (dont vous conserverez copie) en visant l'article R326-3 du Code de la route, lequel dispose en son article R326-3 du Code de la route :

Le rapport d'expertise comporte :

- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;

- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;

- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;

- les documents communiqués par le propriétaire ;

- les conclusions de l'expert.



II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.



Cordialement,

Posté le Le 26/01/2023 à 14:23
bonjour
Citation :
II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.


l'expert mandaté par l'assurance n'a pas à envoyer son rapport (sauf si VEI) à l'assuré. Ce dernier doit en demander copie à l'assureur

__________________________
Modérateur

Posté le Le 26/01/2023 à 15:19
merci pour vos réponses mais concernant les réparations dont l'expert à donné autorisation qui règle ?

Posté le Le 26/01/2023 à 15:36
bonjour
Citation :
concernant les réparations dont l'expert à donné autorisation qui règle ?

normalement c'est votre assureur qui peut déduire une franchise si elle est prévue dans le contrat

__________________________
Modérateur

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