Radiation de mon contrat auto

Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite vos avis concernant une décision de résiliation prise par mon assureur (Matmut), décision que je considère potentiellement injustifiée au regard du Code des assurances et de la nature des sinistres concernés.

Je préfère exposer les faits de manière précise et chronologique pour permettre une analyse rigoureuse.

1. Historique des contrats et véhicules

Je suis assuré à la Matmut depuis 2020 et ma conjointe depuis 2015.
Nous avons actuellement 6 contrats (4 véhicules + habitation + assurance corporelle).

Entre 2021 et 2023, j’ai changé trois fois de véhicule :

Mini n°1
Mini n°2
BMW Série 1

À chaque changement de véhicule, l’assureur m’a fait signer un document intitulé “Conditions Particulières”, complet, réécrit à chaque fois, avec garanties, tarifs, informations du véhicule, signatures, etc.

En revanche :

Aucun de ces documents ne porte le terme “Avenant”
Aucun ne fait référence au “contrat précédent”
Aucun ne mentionne “modification du contrat” ou “avenant n°X”
Selon les Conditions Générales Matmut (Lexique, p. 5) :
« Avenant : document constatant une modification du contrat.»

Or, aucun document fourni n’est un avenant au sens légal ou contractuel du terme.

2. Nature des sinistres

Voici la liste réelle des sinistres entre 2021 et 2025 :

Mini n°1 : grêle (non responsable)
Mini n°2 : vandalisme (non responsable)
BMW : deux bris de glace (non responsables) + un léger sinistre responsable (rayure sur pare-chocs)

Soit au total :

1 sinistre responsable
4 sinistres non responsables

Les sinistres non responsables relèvent de l’article A.121-1 du Code des assurances (bris de glace, catastrophe naturelle, vandalisme), c’est-à-dire des événements extérieurs au conducteur.

3. Décision de résiliation

La Matmut m’envoie un courrier recommandé m’informant : de la résiliation du contrat BMW au 01/01/2026 en invoquant “cinq évènements depuis 2021”
- sans distinguer sinistres responsables / non responsables,
- sans distinguer les différents contrats successifs.

Ils m’ont simultanément proposé de m’assurer dans une de leurs filiales, ce que je trouve contradictoire : si mon “risque” était réellement trop lourd, aucune filiale du groupe ne devrait l’accepter.

4. Mes interrogations juridiques
1)Un assureur peut-il cumuler librement les sinistres
- de plusieurs véhicules distincts,
- sur plusieurs contrats successifs, dont aucun n’est formellement un avenant ?

À ma connaissance :

l’article L.112-3 impose qu’une modification du contrat soit constatée par écrit (un avenant)

l’article L.112-2 impose une analyse du risque au moment de la formation du contrat

l’article L.113-12 limite la résiliation à l’échéance du contrat en vigueur

l’article L.113-4 traite de l’aggravation du risque (non applicable ici)

l’article A.121-1 rappelle que les sinistres non responsables ne sont pas imputables au conducteur

2) Dans quelle mesure les sinistres non responsables peuvent-ils être opposés pour résilier ?

J’ai toujours vécu avec l’idée qu’un bris de glace, un événement climatique ou un vandalisme n’étaient jamais considérés comme aggravation du risque.

3) Si chaque “Conditions Particulières” est un contrat autonome (et non un avenant), les sinistres des véhicules antérieurs sont-ils légalement opposables ?

4) L’assureur peut-il justifier une résiliation en invoquant une sinistralité globale, même lorsque les sinistres n’appartiennent pas au contrat en cours ?

5) La proposition simultanée de réassurance dans une autre filiale n’annule-t-elle pas l’argument du “risque excessif” ??


5. Ce que je souhaite savoir

Je voudrais savoir si :

- Mon argument selon lequel les sinistres non responsables et ceux des contrats antérieurs ne sont pas opposables tient la route.

- La Matmut est en droit de cumuler cinq sinistres sur trois véhicules et trois contrats distincts pour résilier uniquement le contrat BMW.

- La notion d’avenant non respectée invalide leur calcul de sinistralité.

- La décision semble disproportionnée ou contraire au Code des assurances.

- et enfin si cela vaut la peine de saisir le Médiateur de l’Assurance.



Je peux fournir (si nécessaire) :

les Conditions Générales (avec la définition de l’avenant)

les différents contrats “Conditions Particulières”

le mail de 2022 et 2023 où la Matmut me dit explicitement de “signer les documents contractuels” lors du changement de véhicule

le courrier de résiliation

Merci d’avance à celles et ceux qui prendront le temps d’analyser ce dossier et de donner un avis éclairé.

Bonjour,

L'assureur a le droit de résilier le contrat avec son assuré à l'échéance avec un préavis de deux mois. L'assureur n'a pas besoin d'invoquer un motif, c'est prévu à l'article L.113-12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154

Si c'est bien une résiliation à l'échéance du contrat actuel, il n'y a rien à argumenter, même si le motif de l'assureur est idiot, c'est son droit de résilier.

Sinon quelle est la date de l'échéance du contrat actuel ?

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Modératrice

Bonjour

l'article L113.12 que vous citez prévoit que l'assuré ou l'assureur peuvent résilier le contrat sans motif.
Votre compagnie d'assurances agit comme beaucoup d'assureurs lors d'une fréquence de sinistres.
Vous avez le droit de résilier sur le champ les autres contrats.

Sur le relevé d'information sera précisé les sinistres et la résiliation par l'assureur