Remboursement prime assurance auto suite cession

> Autres > Assurance > Assurance automobile

Posté le Le 06/06/2023 à 10:45
Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule en février et l'ait notifié à mon assureur Leocare le lendemain.
Ils m'ont notifié de la résiliation en date de vigueur le 16 mars.
Ils m'ont ensuite indiqué que je serai remboursé dans les 30 jours en avril.
J'ai relancé plusieurs fois. Ils ont finalement indiqué qu'ils procédaient au remboursement le 5 juin. J'ai demandé le versement d'intérêts de retard.
Ils m'indiquent que "sous réserve à ce qu'il y ait une décision de justice qui nous l'impose, ils ne sont aucunement tenus de répondre à ma demande d'intégrer des intérêts de retard"
Pourriez vous me confirmer cela car en regardant les textes de loi j'ai l'impression qu'ils sont tenus de verser des intérêts majorés en cas de retard de plus de 2 mois.
Merci bcp

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/06/2023 à 12:26
Bonjour,
Citation :
car en regardant les textes de loi

Lesquels, car je ne vois pas de quoi vous parlez.

Posté le Le 06/06/2023 à 12:28
Article L113-15-2 du code des Assurances

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis