Assurance chef de famille payée à tort depuis 13 ans

Bonjour,
En mettant de l'ordre dans les papiers de ma grand mère, je me suis aperçue qu'elle payait toujours l'assurance chef de famille au nom de mon grand père qui est décédé depuis 13 ans.

La compagnie d'assurance m'a confirmé que c'était une erreur et qu'elle a le document qui mentionne le décès de mon grand père en 2007. La personne m'a dit qu'elle allait voir avec le siège ce qu'elle pouvait faire mais qu'on ne pourrait sans doute pas remonter 13 ans en arrière.

Je viens de recevoir le remboursement mais seulement de 2 ans en arrière. la compagnie d'Assurance fait jouer l'art 114-1 du code des assurances qui stipule que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance"

Mais j'ai lu que légalement, ma grand-mère peut demander un remboursement de ce qui lui a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "

Il y a également sa responsabilité civile qui lui était facturée depuis 3 ans et demi en double depuis sa rentrée en maison de retraite et là aussi la compagnie d'assurance revient que 2 ans en arrière.

pensez-vous que je puisse réellement faire jouer l'article 2224 du code civil?
Merci pour votre aide
Clauseb

Bonsoir
Cela ne vous coûtera rien d'essayer auprès du médiateur de l'assurance.

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Marck ESP, Administrateur
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