Responsabilite civile

> Autres > Assurance > Assurance de responsabilité civile

Posté le Le 29/01/2021 à 10:04
Bonjour,
j ai une parcelle boisée, assurée avec une responsabilité civile speciale, je souhaite faire un don ( donc un don gratuit sans echange d argent, pas une vente) d arbres sur pied à mon cousin, qui souhaite les couper pour en faire son propre bois de chauffage. j aimerai savoir si ma responsabilité serait engagée en cas d accident de chute des arbres ou accident de tronconneuses, etc...
Merci d avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/01/2021 à 10:16
Bonjour
Il apparaît que le propriétaire ne peut être tenu pour responsable
Un effet, la jurisprudence (Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D) stipule que si la prestation d’abattage est confiée par le propriétaire à un exécutant, celui-ci exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre,
Citation :
de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.


__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 29/01/2021 à 10:21
Merci pour votre réponse.
Doit on formaliser le don sous forme d un simple papier ou la simple parole suffit?

et question complémentaire, si mon cousin améne des amis à lui pour l aider à couper le bois sur pied,et qu un accident se produit sur un de ses amis-aidant, est ce lui qui serait responsable ou moi?
Merci d avance pour vos precisions
Cordialement.

Posté le Le 20/03/2021 à 20:13
?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis