Bonjour
Il apparaît que le propriétaire ne peut être tenu pour responsable
Un effet, la jurisprudence (Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D) stipule que si la prestation d’abattage est confiée par le propriétaire à un exécutant, celui-ci exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre,
Citation :
de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)