Biens volés considérés comme professionnels alors que je ne le su

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Posté le Le 23/10/2020 à 13:27
Bonjour à tous!

Voilà ma problématique :

En 2019, j'étais artisan taxi en entreprise individuelle.

En septembre 2019, je quitte l'artisanat pour devenir salarié, en clôturant l'entreprise auprès de la chambre de métiers.

Et en mars 2020, je subis un cambriolage. L'experte déclare que certains biens informatiques qui ont été cambriolés, étaient des biens achetés quand j'étais artisan, ce qui arrange l'assurance car il y a un plafond pour les biens professionnels dans le contrat habitation (1600 euros).

Du coup, ils m'ont indemnisé mais en tenant compte de ce plafond.

Or moi, je leur ai dit que je n'étais pas d'accord, je dois donc faire une lettre de réclamation.

En fait, je ne suis pas d'accord avec l'experte pour 2 raisons.

La première, c'est que j'étais en entreprise individuelle depuis 2010, et étant donné qu'il n'y a pas de personne morale dans une entreprise individuelle, les biens professionnels et personnels sont confondus. Et j'ai contacté une autre assurance. Ils m'ont dit qu'il indemnisaient systématiquement tous les biens, dès lors qu'on ne pouvait clairement définir une utilisation professionnelle ou personnelle d'un bien, comme par exemple un téléphone ou un ordinateur.

Et la deuxième raison, est que je ne n'étais plus un professionnel en mars 2020. Et je trouve hallucinant qu'ils me considèrent encore comme un professionnel le jour du cambriolage.

Du coup, avant de faire ma lettre de réclamation, j'aimerais rassembler le maximum d'arguments.

Déjà, pouvez-me donner vos avis vis-à-vis de cette situation svp?

Moi, de mon côté, j'essaie de trouver le texte de loi qui définit le fait qu'il n'y ait pas de différentiation professionnelle et personnelle en entreprise individuelle. Mais je comprends rien aux lois et sites de loi. J'ai essayé de trouver dans le code de commerce mais je n'ai trouvé que les articles qui parlent de l'EIRL, ce qui n'est pas mon cas. Quelqu'un peut me dire où et comment chercher svp?

Pour les arguments à leur rétorquer, je pensais leur expliquer qu'à l'inverse, si j'avais été condamné, pour une raison x ou y, à dédommager cette assurance habitation, ils pouvaient saisir absolument tout ce que je possède.

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Posté le Le 23/10/2020 à 13:53
"Vérifiez dans votre contrat les conditions d’indemnisation

Vérifiez le plafond d’indemnisation des objets de valeur (par exemple : bijoux) et autres objets dit sensibles (par exemple : home cinéma, ordinateur etc.)."

Posté le Le 23/10/2020 à 17:07
Ok merci mais le problème n'est pas le plafond indiqué pour les biens professionnels mais le fait que je n'étais plus professionnel quand a eu lieu le vol.

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