Default de conseil - Assurance habitation

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Posté le Le 17/12/2014 à 21:48
Bonsoir ,

Notre double garage ( surface au sol de 53m3 avec une piece de rangement non habité sous comble ) a entièrement brulé début septembre suite a un default electrique . Notre assurance nous a remboursé 2300 € pour les biens qui etaient dans les dependances ou annexes . Bien sur le batiment ve etre reconstruit a valeur de remplacement ( moins la vetusté bien sur ).

Nous avons fait une reclamation il y 8 semaines pour default de conseil . Je precise quand que notre maison est couverte pour un valeur mobiliere de 76000 € .

Notre réclamation sur porte sur la valeur de remboursement de la valeur mobiliere (Nous avions dans notre garage ( vélos, matériel de bricolage , Etc ... pour une valeur estimative de 15000 € )

Je suis bien conscient de notre responsabilité sur la lecture rapide des CGV mais l'option chiffrée au moment de la reclamation ne nous a pas été présentée lors de la souscription du contrat.

Il me semble ( c'est pas moi qui le dit ) que l’assureur a envers l'assuré deux types d’obligations distincts identifiés par le Code des Assurances :
1) Une obligation d’information - 2) Un devoir de conseil.

D'autres part , les documents en notre possession ont des éléménts contradictoires.

La fiche conseil qu fait office de précontrat fait apparaitre que nous déclarons des dépendances n'éxedant pas les 100m2

Les conditions particulieres recues apres stipulent que l'on dispose d'un garage séparé de la résidence sans déclarer de dependance ( pas de surface de garage de déclaré )

Les CGV en notre possession avec un extrait ci-dessous ou il est défini les annexes & dépendances.

Les annexes sont sous toiture commune avec le corps principal de la construction . ce n'est pas le cas de notre garage puisque séparé de la résidence .

Les dépendances peuvent etre séparé de la résidence . Ce pouvait etre le cas de notre garage sauf qu'il n'y a pas de dépendance de déclarée sur notre contrat .

Existe t il des delais legaux de réponses de la part des assurances ?

quels sont les bras de levier a utiliser pour nous puissions avoir une réponse ?


Cordialement

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