Dégats habitation par un tiers

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Posté le Le 07/04/2023 à 16:06
bonjour
suite à un vent fort mais pas considéré comme tempête, la bâche posée sur la salle des fêtes de la Mairie est tombée sur notre toit; Plusieurs tuiles cassées, cheminée fendue et antenne cassée, il a fallu l'intervention des pompiers pour retirer cette bâche de notre toit.
Notre assurance nous informe que l'antenne n'étant pas garantie dans notre contrat, nous serons peut-être remboursé après recours auprès de l'assurance de la mairie et si celle-ci accepte le recours.
Donc est-ce normal alors que nous sommes victimes d'être obligé d'avancer tous les frais sans être sur d'obtenir le remboursement des dégats.
merci
Nicole xxxxxxxx anonymisation

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nicole.sa5@orange.fr

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Posté le Le 07/04/2023 à 16:27
bonjour

Puisqu'il n'y a pas eu tempête votre assureur ne peut intervenir. D'où recours contre la mairie au titre de sa responsabilité civile

Vérifiez dans votre contrat d'assurance Habitation si vous avez une protection juridique. Si oui faites la intervenir

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Modérateur

Posté le Le 07/04/2023 à 16:54
Bonjour,

Les assurances n’indemnisent pas tout. Quand il n’y a pas d’assurance, il faut en revenir aux notions de base du droit de la responsabilité.
Article 1242 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

La bâche qui s’est envolée du toit de la salle des fêtes était sous la garde de la commune. La commune a l’obligation de vous indemniser. Mais elle ne le fera que si vous le lui demandez.

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