Perte de jouissance et relogement

Bonjour,
Je recherche un texte qui expliquerait que l'indemnité de perte de jouissance et le loyer du relogement dans le cadre d'un sinistre, sont cumulables ou pas...

bonjour,

cela dépend du type de sinistre et du contrat d'assurance.

salutations

Bonjour,

Un tel texte n'existe pas.
Concrètement, quel est le problème ?

Merci à vous pour vos réponses, pour clarifier; j'ai perdu un étage de ma maison par incendie, mon assurance m'indemnise la perte de jouissance de la moitié de la surface puisque je continue à y habiter;soit la moitié de la valeur locative. Mais lors des travaux de réhabilitation, ma maison devient inhabitable et je suis relogé avec un loyer à hauteur de la valeur locative de ma maison, donc ma question est l'indemnisation pour perte de jouissance est elle cumulable avec le loyer. J'ai lu quelque part que oui, car ce sont deux préjudices bien distincts.

trouvé: https://actu-avocats.com/indemnites-perte-de-jouissance-dun-logement/

Bonjour,

C'est votre contrat qui défini vos droits. Si vous avez droit à une indemnité de privation de jouissance ou à un relogement, ce n'est pas en vertu d'un texte de loi mais de votre contrat d'assurance.

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Modératrice

un contrat ne peut pas être en contradiction avec les lois et règlements en vigueur.

Je comprends que vous êtes propriétaire de la maison, que celle-ci a été incendiée, que vous êtes assuré pour les dommages créés par un incendie.

C’est tout d’abord le contrat d’assurance qui définit votre droit à indemnisation.


Cela n’a pas de sens.

Par principe l’assurance a pour but de compenser la perte résultant d’un dommage.

La question de l’indemnisation s’analyse comme suit.

L’habitation est en partie détruite mais vous continuez à l’habiter, l’assureur vous indemnise pour la perte de jouissance pendant le temps que dure votre présence dans le logement dégradé.

Vous devez vous reloger : l’assureur vous indemnise pour la perte totale de jouissance, soit la valeur locative de la maison et pour le préjudice induit, frais de déménagement et de garde-meubles le cas échéant.

L’assureur va considérer deux périodes, la première pendant laquelle vous avez continué à habiter la maison et la seconde la période pendant laquelle vous vous êtes relogé ailleurs.

un contrat ne peut pas être en contradiction avec les lois et règlements en vigueur.
Oui et ?

Une assurance habitation est facultative, sauf dans le cas d'un copropriétaire qui doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile (qui couvre les dommages causés aux tiers).

Aucune texte légal n'encadre les garanties facultatives, si ce n'est ces articles du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032006712/#LEGISCTA000032006712

Par défaut, si l'incendie n'a pas été causé par la faute d'un tiers, vous n'avez droit à aucune indemnité. Mais ayant signé un contrat avec un assureur, vous avez le droit d'être indemnisé... conformément au contrat.

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Modératrice