Résiliation assurance habitation

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Posté le Le 10/10/2020 à 17:16
Bonjour

J'ai prévu de déménager de mon logement actuel en date du 25/10/2020, j'ai donc transmis une demande de résiliation à la société assurant mon logement pour cause de déménagement (je suis assuré auprès de leurs services sous ce même contrat depuis plus d'un an).

La réponse de l'assureur est qu'il ne peut accéder à ma demande, au motif que je dois lui transmettre la preuve que je possède une assurance habitation pour un nouveau logement.

Est-ce que l'assureur est en droit de refuser la résiliation de mon assurance, alors que j'ai spécifié que je quitte mon logement en date du 25/10/2020 ?

Merci des réponses que vous m'apporterez

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Posté le Le 10/10/2020 à 17:39
**Le respect des conditions prévues par la loi Hamon et la loi Châtel interdit à l'assureur de refuser la résiliation dans le délai imparti.

En effet :

**** Au dernier jour de la 1ère année, le client peut demander à l'assureur la résiliation du contrat à condition de faire la demande dans un délai minimum de 2 mois avant l'échéance : la résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat.
À défaut de rappel de la part de l'assureur de la possibilité offerte à son client de mettre un terme au contrat, l'assuré peut résilier l'assurance à tout moment : la résiliation prend effet au lendemain de la réception de la demande par l'assureur.

****À tout moment après la 1ère année, le client peut demander à l'assureur de résilier le contrat. La résiliation prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande par l'assureur.

****À tout moment en cas de modification des termes du contrat : en cas de déménagement dans le cadre d'une assurance habitation, ou en cas de cession de véhicule dans le cadre d'une assurance auto ou moto, ou en cas d'augmentation des tarifs de l'assureur en tout état de cause, le client peut demander à l'assuré de résilier le contrat. La résiliation prend effet dans un délai variable selon la nature de la modification contractuelle.

Au jour où la résiliation prend effet, l'assureur doit mettre un terme aux prélèvements automatiques du montant des échéances. Lorsque la prime d'assurance est payée en une seule fois, l'assureur a l'obligation de rembourser à son client la partie de la prime trop perçue - correspondant au temps restant à courir entre la date de résiliation et la date de l'échéance suivante.

l'envoi de la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception permet au client de se constituer une preuve de la date de réception de la demande de résiliation par l'assureur, et faire courir le délai légal.""

Posté le Le 10/10/2020 à 18:23
C'est bien ce qu'il me semblait, merci de votre confirmation

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