Assurance Prêt à la consommation - Décès de l'assuré

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Posté le Le 31/01/2023 à 08:56
Bonjour,

Mon père est décédé le 29 mars 2022 d'une rupture d'anévrisme de l'Aorte.
Sur le certificat de décès, il a été précisé "Hypertension" en antécédents médicaux.
Suite à l'envoi de l'ensemble des papiers auprès de l'assurance de prêt qu'avait contractée mon père, celle-ci nous demande des certificats médicaux antérieurs aux contractualisations des prêts à savoir Janvier 2022 et 2019.
Nous avons expliqué maintes et maintes fois que nous n'avions pas ces papiers, l'assurance nous a alors demandé d'aller voir son médecin traitant pour obtenir ce certificat.
Je ne sais dire s'il avait réellement de l'hypertension au moment où il a fait ce prêt et s'il l'avait indiqué le cas échéant sur le questionnaire de santé.
De même, mon père avait son caractère et coté santé, il refusait que nous soyons au courant de quoi que ce soit, que ce soit ma mère, moi ou mes frère et soeur, surtout en ce qui concerne sa santé (climat et contexte familial tendu).
La société d'Assurance de pret a classé le dossier sans suite en raison de l'absence des nouveaux justificatifs, et continue ses prélèvements sur le compte de mon père décédé.
Que puis je faire ?
Merci d'avance,

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Posté le Le 31/01/2023 à 09:05
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Toutefois sans justificatifs ou encore démontrant l'antériorité de la maladie qui a causé le décès, il est peu probable d'avoir gain de cause.
Comment se fait-il que le compte ne soit pas fermé ? Et la succession est-elle traitée ? Sinon vous aviez 6 mois avant pénalités ...
Les dettes y compris ce crédit incombent aux héritiers, il convient de prévenir l'organisme prêteur de leur identité.

Posté le Le 31/01/2023 à 13:41
Merci.
Nous avons discuté avec l'équipe qui a pris en charge mon père, rien ne pouvait présager de ce qui allait lui arriver: la rupture d'anévrisme de l'Aorte abdominale ne peut pas être anticipée, sauf coup de bol... Donc démontrer l'antériorité de la maladie est impossible, on parle plus d'un accident de la vie que lui-même n'aurait pu deviner.
Pour le moment, la succession n'est pas réalisée, en raison justement de ce litige. Les comptes sont en effet bloqués pour le moment.

Posté le Le 31/01/2023 à 14:09
Citation :
d'aller voir son médecin traitant pour obtenir ce certificat.

Avez-vous vu ce médecin ? Seul le médecin peut faire ce type d'attestation.

Posté le Le 31/01/2023 à 14:16
Les comptes sont bloqués ou bien les prélèvements continuent ?
pendant le traitement de la succession, c'est au notaire de s'assurer que les échéances du prêt sont payées selon le contrat de prêt. Le décès n'annule pas le prêt.

Posté le Le 31/01/2023 à 15:10
Bienvenue
A partir du moment où le décès est liée à une pathologie précédente (hypertension), l'assurance ne prendra pas en charge.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 31/01/2023 à 16:25
Non, le médecin ne fera pas de certificat, se référant aux lois sur les données personnelles et le code de déontologie propre au secret médical, et ce même si la personne est décédée. Nous aurions pu accéder à ce document, mais mon père a expressément demandé au médecin de ne nous communiquer aucune information le concernant. Je ne pense pas que c'était vraiment sa volonté mais juste un propos émis durant une période difficile, mais cela ne fait aucune différence :-(.
Merci pour vos retours, j'ai informé l'assurance par lettre recommandée avec AR que je ne pouvais pas leur fournir les documents demandés.

Posté le Le 31/01/2023 à 16:51
Il va donc falloir vous faire une raison concernant ce crédit qui sera en toute logique comptabilisé au passif de la succession.
Si les dettes sont élevées ou inconnues, vous pouvez renoncer à la succession ou accepter à concurrence de l'actif net.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

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