Arrêt Versement Prestation

Bonjour,

Une amie totalement dépendante perçoit depuis 2014 de sa mutuelle une garantie dépendance qui comprend une rente et une prestation "aide à domicile".

En 2020, suite à une décision de son assemblée générale de 2019, la mutuelle a décidé de supprimer la prestation "aide à domicile" de son règlement.

Cela se traduit également par l'arrêt du versement de cette prestation pour mon amie ce qui me surprend car le règlement possède un article - Fait générateur :
Le fait générateur est défini comme l’événement matérialisant la réalisation d’un risque.
Aux conséquences du fait générateur sont appliquées les dispositions des statuts et règlements mutualistes en vigueur à la date du fait générateur.

donc je pense que le règlement 2014 devrait continuer de s'appliquer:

Article: Aide à domicile

1 - Nature de la prestation : La prestation concerne le membre bénéficiaire de la rente Dépendance Totale maintenu à domicile.

2 - Modalités et critères d’attribution : Sur étude du dossier, un nombre d’heures d’aide ménagère pourra être accordé sans pouvoir excéder 20 heures par mois.

3 - Montant de la prestation : 8 € par heure.

5-4 - Durée de la prestation : La prestation est attribuée pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite maximale de la durée de la prestation Dépendance Totale.


Merci de me dire si vous trouvez normal cette décision de la mutuelle d'arrêter le versement.

Bien cordialement.