Trop-perçu de cotisations mutuelle

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Posté le Le 02/10/2023 à 12:52
Bonjour Madame, Monsieur,
ma fille a souscrit un contrat mutuelle à compter du 1er avril 2023, fin avril la CPAM de la Meuse a versé à la mutuelle la somme de 582,36 euros correspondant à une aide exceptionnelle (ma fille bénéficie de l'AAH et dépasse de peu le plafond pou bénéficier de la CMU) ; cette somme n'a été positionnée sur son compte que fin septembre ! ; de ce fait elle a un trop-perçu en sa faveur de 472 euros (sa cotisation est d'environ 55 euros), la mutuelle va imputer cette somme sur les cotisations à venir mais cela ne nous convient pas et nous souhaiterions un remboursement total. La mutuelle peut-elle imposer cet imputation sur les prochaines cotisations et est-ce légal ? Sommes nous en droit de réclamer le remboursement du trop perçu ? Existe t-il des textes en notre faveur ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

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Posté le Le 02/10/2023 à 13:25
Bonjour


Cette somme n'est pas au bénéfice de l'assuré, elle est versée à la mutuelle pour la prise en charge d'une partie des cotisations .

Donc oui , la mutuelle est obligée de procéder ainsi ce n'est pas une aide en espèce au profit de votre fille , il ne peut pas y avoir de "remboursement" .

Posté le Le 02/10/2023 à 14:29
Bonjour,
merci pour votre retour.

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