Bénéficiaire d'une assurance vie 34 ans après le décès ?

Bonjour,
Un assureur (que je ne citerai pas) me contacte ce jour pour m'annoncer qu'il a retrouvé un contrat souscrit par ma grand-mère décédé en 1991 : 34 ans !
Or je pensais que les fonds revenaient à la CDC après 30 ans ....

Déjà en 2017 ce même assureur avait découvert un contrat en déshérence et après moult péripéties nous avait versé (aux héritiers légaux) la prime due (calculée on ne saura jamais comment).
A l'époque j'avais également saisi l'AGIRA pour savoir si d'autres contrats seraient en attente, mais aucune réponse.

Est-ce que l'assureur peut mettre 8 ans après une demande AGIRA ? ou pire il a mis 34 ans pour découvrir ce 2eme contrat ?

Je suis très perplexe quant au fonctionnement de ces assurances et sur l'efficacité (sic) de la loi ECKERT.

Est-ce que quelqu'un saurait me donner une explication sur ces "oublis", le délai extravagant et si un recours serait possible contre cet assureur bien négligent.

Merci d'avance de vos lumières.

PS: Ce ne sont pas de grosses sommes, ceci explique peut être celà ?

Bonjour.

Si l'assureur est négligeant, AGIRA n'y pourra rien. En effet AGIRA n'est qu'un diffuseur de votre demande auprès de toutes les compagnies d'assurance.

Bonjour,
il me semble avoir lu que les assureurs doivent respecter certains délais pour instruire les dossiers et payer le capital deces sous peine d'intérêts de retard.

Pour l'AGIRA, je ne sais pas si elle informe les assureurs pour recherche d'assurance vie sous le nom du bénéficiaire ou sous le nom du défunt ??

Franchement : 34 ans ??? est-ce exceptionnel ?
et pour les intérêts de retard j'aimerais des précisions.
Merci.

A priori les deux, puisque le demandeur cherche à savoir s'il est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du défunt. Cela dit, l'assureur qui recherche les contrats du défunt pourra trouver d'autres bénéficiaires.

https://www.agira.asso.fr/agira-vie/

Si le demandeur est bénéficiaire, il sera informé, et les autres bénéficiaires, non demandeurs, devraient être recherchés.

Bonjour,

ou pire il a mis 34 ans pour découvrir ce 2eme contrat ?
C'est, je pense, le plus probable.

Il y a quelques années j'ai travaillé comme intérimaire dans le service de documentation juridique d'un assureur, dans le département gérant les assurances-vie. J'ai pu voir le projet d'informatisation du catalogage des archives papier...

On pourrait résumer la chose ainsi : arghh gloups gloups !

On aurait pu croire qu'une entreprise privée dont le but est de gagner de l'argent ferait un peu gaffe au classement de contrats portant sur des sommes importantes. On aurait pu croire que le service juridique de ladite entreprise appliquerait des règles permettant de remplir les obligations légales en matière de conservation et traitement des informations...

Pour une raison ou une autre cet assureur a décidé d'aller mettre le nez dans les mètres linéaires de cartons que tout le monde a eu la flemme d'aller classer ces cinquante dernières années.

et payer le capital deces sous peine d'intérêts de retard
Exact, il a 15 jours après réception de l'avis de décès pour réclamer les documents nécessaires au bénéficiaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225

Ici cela ferait environ huit ans d'intérêts au triple du taux légal.

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Modératrice

Merci pour ce témoignage qui correspond bien aux explications gênées que m'a données mon interlocuteur.

Ici cela ferait environ huit ans d'intérêts au triple du taux légal.
C'est aussi ce que j'avais trouvé. Mais comment les obtenir ?
Si je demande ils vont juste rigoler et me dire qu'ils pouvaient mettre le capital à la CDC ?

(je vais toucher 500 euros : c'est peu pour lancer une procédure...)

Suite de l'histoire, j'ai envoyé en RAR ma demande d'intérêts de retard au triple du taux légal sachant que j'avais transmis à ce même assureur l'acte de décès en 2017.
J'ai calculé que la somme (quelle qu'elle soit) en serait doublée.

Quelqu'un peut me le confirmer ? ou bien c'est calculé juste sur les 5 dernières années ? ou l'assureur peut y échapper ?

Et autre question : si je suis seule à réclamer, et que d'autres bénéficiaires ne réclament pas leurs intérêts, est-ce que je serais seule à les percevoir ?

A mon avis la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date où l'assureur vous a informée de l'existence du contrat : le moment où vous avez découvert l'existence de votre droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

Il y a clairement eu une faute de l'assureur en 2017.

On pourrait peut-être même remonter plus loin, car entre 1991 et 2017 l'assureur aurait dû tenter de prendre contact avec l'assurée, mais bon...

Et autre question : si je suis seule à réclamer, et que d'autres bénéficiaires ne réclament pas leurs intérêts, est-ce que je serais seule à les percevoir ?
Je pense que ça dépend de la cause du réveil de l'assureur. S'il y a une menace juridique sérieuse, l'assureur pourrait jouer la sécurité et verser spontanément les pénalités. Financièrement ce serait plus intéressant que d'affronter une action de groupe portée par une association de consommateurs.

Si l'assureur ne se sent pas très inquiet, il risque de faire le minimum syndical.

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Modératrice

Aurais-je intérêt à signaler la situation à une association de consommateurs ? C'est une idée à creuser...

La loi Eckert ne date que de 2014.