Délai légal de versement du capital décès à un bénéficiaire

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Posté le Le 17/07/2020 à 18:57
Bonsoir,

J'ai lu que les assurances sur la vie avaient 15 jours, suite à la réception d'un acte de décès, pour contacter les bénéficiaires et leur demander la liste des pièces à produire pour procéder au versement du capital décès, puis, à réception de ces pièces, 1 mois pour verser le capital.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038611225&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190524

J'aimerais savoir si cet article s'applique également aux garanties décès des régimes collectifs de prévoyance des entreprises.

Cordialement,

Catherine.

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