Dépassement du délai de 60 jours - Assurance DO

Bonjour,

J'ai une question sur l'assurance dommage ouvrage.

J'ai acheté une maison en juillet 2021. Cette maison datant des années 30 a fait l'objet d'une extension en 2014.
Je me rends compte lors de l'arrivée de saison pluvieuse que le sous-sol de l'extension prend l'eau par l'un des murs (problème d'étanchéité) et par la porte d'accès au jardin (problème de contre-pente dans le mauvais sens). En novembre 2022, je me rends compte que le bois de la porte d'accès au jardin est pourris sur les 30 premiers centimètres.
Je décide donc, en décembre, de déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommage ouvrage de la société qui a réalisé les travaux de l'extension. Ils ont accusé réception du recommandé le 26/12/2022.
L'expertise a eu lieu le 23/02/2023 (soit 59 jours après la réception de la déclaration de sinistre).
Le délai de réponse de la part d'une assureur DO est au maximum de 60 jours selon l'article L.242-1 du code des assurances. Donc le 10/04/2023, je leur adresse un courrier en recommandé leur annonçant qu'ils ont dépassé le délai (à cette date ça fait 105 jours depuis la déclaration), afin de respecter ce paragraphe du L.242-1 : "Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal."

A ce jour, aucune réponse de l'assureur DO.
J'aimerai savoir ce que je dois faire à présent :
- Est-ce que je dois faire réaliser les travaux et envoyer la facture à l'assureur (en sachant que je n'ai pas les moyens d'avancer la somme pendant une trop longue durée) ?
- Est-ce que je dois juste leur envoyer un devis ?
- ou une autre démarche ?

bonjour

L'assurance Dommages ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage avant que les travaux soient exécutés par l'entreprise de bâtiment, qui a obligation d'avoir une Assurance décennale selon l'art 1792 du code civil

La loi Spinetta a créé l'assurance Dommages ouvrage dans le but d'accélérer les règlements des assureurs Décennale qui peuvent prendre leur temps pour intervenir.

L'assureur Dommages ouvrages a 6 mois pour indemniser sans recherche de l'entreprise responsable.

Que précise votre acte d'achat?

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Modérateur

Bonsoir,
je n'ai peut-être pas utilisé les bons termes, je découvre le sujet^^
Les vendeurs (maîtres d'ouvrages) n'ont pas souscrit d'assurance DO, j'ai fait la déclaration auprès de l'assurance décénale du constructeur (maître d'oeuvre).
Mon acte de vente stipule :
-"Le VENDEUR déclare qu’aucune police d’assurance dommages ouvrage ni d'assurance de responsabilité décennale "constructeurs non réalisateur" n’a été souscrite pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus... ...Conséquences civiles : le défaut d'assurance est une faute civile.
L'ACQUEREUR est en droit de se prévaloir sur une durée de dix ans de l'absence d'assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander, en cas de dommages graves tels que définis ci-dessus survenant dans la période décennale, des dommages et intérêts contre le constructeur
défaillant sur le fondement de la perte d'une chance d'être indemnisé en cas de sinistre."
- "L'ACQUEREUR bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. La garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises impliquées dans la réalisation de gros ouvrages ou d’éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (article L 241-1 du Code des assurances)."
Il y a plus de 4 pages sur le sujet dans l'acte de vente.

Est-ce que le fait que le vendeur n'ai pas souscrit à une assurance DO fait que l'article L241-1 ne s'applique pas ?

Merci pour votre aide