Indemnisation préjudice corporel

Bonjour,
Suite à un accident de vélo dont j'ai été victime en février 2022, j'ai été consolidé le 23 Novembre 2023 par le médecin de ma compagnie d'assurance et celui de compagnie d'assurance adverse.
Ce jour, la compagnie adverse refuse de m'indemniser du préjudice d'agrément car sur le rapport d'examen médical contradictoire, il est indiqué :
- Gêne à la pratique du vélo en raison des douleurs du bassin. arrêt déclarée de la pratique du vélo en raison d'un appréhension.
Merci de m'indiquer la procédure pour être indemnisé de ce poste.
Cordialement

bonjour

extrait de la procédure Dintilhac

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
– Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
– Préjudice d’agrément (P.A.)
– Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
– Préjudice sexuel (P.S.)
– Préjudice d’établissement (P.E.)
– Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Votre sinistre important entre dans le cas de la loi Badinter: indemnisation de tous vos préjudices

Avez-vous un avocat spécialisé en droit corporel?

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Modérateur

bonjour,
la discussion est faite entre les 2 assureurs. je voudrais connaitre la réponse à donner à la partie adverse afin qu'elle prenne en compte le préjudice d'agrément et fixer un montant d'indemnisation.
Merci de votre aide

bonjour

puisque vous êtes représenté par votre assureur il vous appartient de le contacter pour préciser un montant du préjudice d'agrément

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Modérateur

mon assureur indique qu'en l'état, la partie adverse réitère ses propos qu'une gène n'est pas un préjudice d'agrément.
que faire?

bonjour

Le préjudice d'agrément entre dans l'application de la loi Badinter

https://www.alexia.fr/fiche/11600/qu-est-ce-que-le-prejudice-d-agrement.htm

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Modérateur

Bonjour,
Je vous communique la réponse de l'assureur adverse :
votre réclamation pour le poste préjudice d'agrément n'est pas justifié et ne fera pas l'objet d'une offre d'indemnisation.
Il est retenu "une gêne" à la pratique du vélo qui ne répond pas à la définition du préjudice d'agrément selon la cour de cassation "cass; 2ième civ.23/09/2021 n° 20-13.792.
La "gêne ou l'impossibilité étant indemnisée au titre du DFP.
décision de CA de ROUEN du 03/06/2020
Merci de me dire ce qu'il en est??????
Le rapport d'expertise médical contradictoire indique :
dommage d'agrément : gêne à la pratique du vélo en raison des douleurs du bassin. Arrêt déclarée de la pratique du vélo en raison d'une appréhension.
Merci de toutes vos informations et aide pour me permettre d'exercer un recours contre l'assurance adverse.