Indemnisation préjudice corporel
> Autres > Assurance
Posté le Le 26/01/2024 à 06:16
Bonjour,
Je vous communique la réponse de l'assureur adverse :
votre réclamation pour le poste préjudice d'agrément n'est pas justifié et ne fera pas l'objet d'une offre d'indemnisation.
Il est retenu "une gêne" à la pratique du vélo qui ne répond pas à la définition du préjudice d'agrément selon la cour de cassation "cass; 2ième civ.23/09/2021 n° 20-13.792.
La "gêne ou l'impossibilité étant indemnisée au titre du DFP.
décision de CA de ROUEN du 03/06/2020
Merci de me dire ce qu'il en est??????
Le rapport d'expertise médical contradictoire indique :
dommage d'agrément : gêne à la pratique du vélo en raison des douleurs du bassin. Arrêt déclarée de la pratique du vélo en raison d'une appréhension.
Merci de toutes vos informations et aide pour me permettre d'exercer un recours contre l'assurance adverse.
Je vous communique la réponse de l'assureur adverse :
votre réclamation pour le poste préjudice d'agrément n'est pas justifié et ne fera pas l'objet d'une offre d'indemnisation.
Il est retenu "une gêne" à la pratique du vélo qui ne répond pas à la définition du préjudice d'agrément selon la cour de cassation "cass; 2ième civ.23/09/2021 n° 20-13.792.
La "gêne ou l'impossibilité étant indemnisée au titre du DFP.
décision de CA de ROUEN du 03/06/2020
Merci de me dire ce qu'il en est??????
Le rapport d'expertise médical contradictoire indique :
dommage d'agrément : gêne à la pratique du vélo en raison des douleurs du bassin. Arrêt déclarée de la pratique du vélo en raison d'une appréhension.
Merci de toutes vos informations et aide pour me permettre d'exercer un recours contre l'assurance adverse.
Posté le Le 26/01/2024 à 06:54
bonjour
Je suppose que vous avez lu l'arrêt cité:
__________________________
Modérateur
Je suppose que vous avez lu l'arrêt cité:
Citation :
Réponse de la Cour
4. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident, susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Réponse de la Cour
4. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident, susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
__________________________
Modérateur
Posté le Le 26/01/2024 à 08:36
Grosso modo, avez-vous apporté la preuve que vous exerciez régulièrement cette activité antérieurement aux dommages corporels ?
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