Recours contrat de prévoyance inexistant

Bonjour,
Ma femme et moi avons souscrit en 2011 un contrat de prévoyance qui garantit les accidents de la vie (MUTEX) auprès d'un organisme de mutuelle.
Nous sommes tout deux fonctionnaires territoriaux depuis plus de 20 ans.
Devant la réticence de cet organisme à verser les prestations de remboursement comme prévu dans le contrat, nous avons joint le service en question.
Nous avons été informé par notre interlocutrice que nos contrats souscrit en 2011 n'existait plus depuis 2012 et qu'ils n'étaient, qui plus est, pas compatibles avec nos qualités de fonctionnaires territoriaux. Cette dernière s'est montrée interloquée par notre situation et nous a mis en relation avec une responsable qui a tenté de "noyer le poisson".
Nous versons à cet organisme 300 euros par mois.
Nous allons évidemment résilier dès que possible nos contrats.
Ma question est la suivante : avons nous un recours pour demander le remboursement de nos cotisations pour des contrats qui n'existent plus depuis 10 ans, sans avoir été informé de quoi que ce soit ?
Vous remerciant pour avance pour votre retour.
Cordialement

Bonjour,

300 € par mois sur dix ans, cela fait 36 000 € sans tenir compte des intérêts.

Payer au titre d'un contrat nul est un non-sens. Pas de contrat, pas de cotisation à payer. Les sommes que vous avez payées au titre d'un contrat nul sont des paiements indus sujets à restitution en application de l'article 1302 du code civil. Le délai de prescription est de cinq ans mais peut être reporté jusqu'à la date à laquelle vous avez pris connaissance du caractère indu des sommes que vous avez versées.

En disant que votre contrat n'existait plus, la personne à qui vous vous êtes adressé voulait probablement dire que la formule de prévoyance que vous avez souscrite n'était plus proposée depuis 2012 mais cela n’implique pas l’interruption des contrats en cours.

Si le contrat souscrit n’est pas compatible avec vos qualités de fonctionnaires territoriaux, il y a deux solutions :

1. Le contrat est nul. Les sommes versées sont de ce fait des paiement indus sujets à restitution.

2. L’organisme de prévoyance n’aurait pas dû conclure le contrat avec vous mais, comme elle l’a fait, elle doit l’exécuter et vous avez droit aux prestations prévues par le contrat.

Je ne suis pas en mesure de dire laquelle des deux solutions doit être adoptée.

Si vous n’arrivez à obtenir satisfaction à l’amiable, vous auriez intérêt à consulter un avocat.

Merci beaucoup pour cette réponse Nihilscio,

Du coup la question que je me pose est la suivante : au regard du code civil , le fait que des contrats souscrits en 2011 avec des conditions particulières n'existent plus en 2012, annulent-ils leur validité ou bien sont-ils toujours légaux ?

Enfin, devions nous légalement être informés de cette situation afin que nous procédions à une résiliation pour souscrire un autre type de contrat?

Vous remerciant par avance.

S’il n’existe plus depuis 2012, c’est tout simplement que c’est un produit qui a cessé d’être vendu en 2012 ce qui n’enlève rien à la validité des souscrits auparavant, comme lorsqu’un constructeur automobile cesse de fabriquer un modèle, cela n’empêche pas les exemplaires produits jusqu’alors de continuer à circuler.

Il n’y avait pas d’obligation de vous informer sur les nouvelles formules de prévoyance qui ont remplacé celle à laquelle vous avez souscrit.

La première question qui se pose est d’abord celle de savoir si, à la lecture du contrat et vu ce qui vous arrive, vous avez droit à un secours. Si l’on vous dit non, il faut savoir précisément pourquoi. Votre contrat est une sorte d’assurance. Vous faites une déclaration de sinistre et l’on doit répondre par écrit pourquoi l'on vous refuse l’indemnisation demandée.