Résiliation de ma protection juridique

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Posté le Le 01/10/2022 à 17:06
Bonjour,

J'ai reçu le 23 septembre un mail de renouvellement de ma protection juridique qui sera renouvelé le 01 novembre 2022 alors qu'il il y un délai de 2 mois pour résilier.

Suis-je en droit de résilier car j'aurai dû recevoir ce mail 2 mois plus tôt non ?

Je vous remercie de votre aide

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Posté le Le 01/10/2022 à 18:01
Bonjour

si vous avez accusé réception de l'email vous aviez 20 jours pour résilier selon la loi Chatel L11315.1 code assurances qui doit être mentionnée sur l'avis d'échéance

Si non, vers le 25 oçtobre vous envoyez une LRAR à votre assureur demandant la résiliation selon la loi Chatel article L113.15.1 du code des assurance(mention obligatoire sur votre courrier avec vos coordonnées complètes et numéro contrat)

Dans un premier temps l'assureur risque de refuser le délai de 20 jours étant dépassé.

Nouvelle LRAR identique mais en ajoutant apportez la preuve de l'envoi de l'avis d'échéance. Comme il n'a pas été envoyé en recommandé l'assureur ne pourra apporter cette preuve et il résiliera

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Modérateur

Posté le Le 02/10/2022 à 13:10
Merci beaucoup donc comme l’e-mail(le pdf contenu dans le mail) porte la date du 23 septembre, j'ai encore jusqu'au 14 octobre alors que je croyais que la loi Châtel ne fonctionnait pas pour les protections juridiques.

Posté le Le 02/10/2022 à 13:57
bonjour

S'il s'agit d'un contrat individuel et non un contrat groupe où vous êtes adhérent la loi Chatel est applicable

__________________________
Modérateur

Posté le Le 02/10/2022 à 14:02
Merci

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