Suppression du radiateur de ma cuisine

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Posté le Le 11/10/2022 à 06:59
Bonjour,

Mon bailleur pour faire des économies en cours de réhabilitation de mon logement, à décidé et cela sans me consulter, de supprime le radiateur de ma cuisine.

J'ai envoyé un courrier avec AR le 2 septembre 2022 mais ce dernier est resté sans réponse.

J'ai donc contacté ma protection juridique qui a discuté avec mon bailleur et lui a demandé de patienter, car avec la nouvelle isolation qui aura lieu probablement dans quelques mois, le radiateur ne sera plus nécessaire.

En attendant, je risque de ne pas avoir de chauffage dans la cuisine cet hiver alors, je voulais résilier ma protection juridique mais je pense que malgré tout ce n'est pas une bonne idée.

Pourtant ils ne m'ont même pas conseillé de mettre mon bailleur en demeure malgré que je leurs ai dit que j'étais en ALD et que je ne devais pas prendre froid pour éviter d'attraper un virus.

Dois-je les mettre en demeure ?

Je vous remercie de votre aide.

Voici une copie du courrier que j'ai envoyé à mon bailleur:

https://www.cjoint.com/c/LJlg6Sgg0Fk

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Posté le Le 11/10/2022 à 07:05
Bonjour,

Regardez ce qui est écrit dans le bail et dans l'état des lieux d'entrée. Si ce radiateur y est décrit on ne peut pas vous le supprimer.

Posté le Le 11/10/2022 à 07:07
Bonjour,
Ce n'est pas votre état de santé, c'est le code civil qui impose :
Article 1723
Version en vigueur depuis le 17 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Vous avez donc parfaitement raison d'exiger la repose de votre radiateur.

Saisir votre "protection juridique" ne va pas lui faire très peur ....

Si votre courrier RAR ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal (c'est gratuit)

Posté le Le 11/10/2022 à 07:43
J'ai regardé mon bail et le radiateur y figure bien mais, ils ne le remettrons pas cette année car ils ont remis le chauffage hier et comme c'est collectif, ils ne pourront donc pas arrêter la chaudière.

Ma protection juridique me dit que si la température est basse dans ma cuisine cette hiver, je pourrait faire appel à un commissaire de justice afin de chiffrer le préjudice.

J'ai aussi pris connaissance de l'article 1723 du code civil que je ne connaissais pas et je trouve cet article intéressant.

Dois-je les mettre en demeure ?

Je vous remercie

Posté le Le 11/10/2022 à 08:01
Oui, envoyez une mise en demeure et ensuite vous saisirez la commission de conciliation. La difficulté technique ne vous concerne pas.
Vous demanderez tout de suite une indemnisation, parce que vous serez obligé de mettre un radiateur électrique qui va augmenter votre consommation (calcul "moyen" 750 kWh pour l'hiver.)
Votre protection juridique ne sert pas à grand chose ...

Posté le Le 11/10/2022 à 09:00
Merci beaucoup

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