Voierie publique décennale

Bonjour,

J'aimerai savoir si la garantie décennale peut s'appliquer à la voirie publique et a des réseaux enterré.

Aucune assurance n'a été souscrite et la voie verte est très détériorée de telle sorte à ce qu'elle n'est plus utilisable en l'état car trop dangereuse.

Je ne sais pas si la voierie et les réseaux enterrés constituent des ouvrages et peuvent bénéficier de l'article 1792 et s. du Code civil.

Si oui dans quelles conditions?
Auriez vous des réponses et de la jurisprudence sur ce sujet?

Je précise qu'il s'agit bien de voierie publique et de réseau enterré de compétence de l'agglomération .

Merci pour votre aide!

Bonjour,
Est-ce une voierie communale ?
Quel est votre problème exactement ?

bonjour,

le propriétaire de cette voirie a-t-il interdit son utilisation ?

salutations

Bonjour,

Selon la jurisprudence judiciaire, la garantie légale des constructeurs s’étend aux ouvrages de voirie et de réseaux, la construction d’un ouvrage étant ce qui fait appel aux techniques des travaux de bâtiment ou de génie civil à la condition qu’il y ait incorporation de matériaux. Un simple terrassement n’est pas un ouvrage.

Références : Civ1, 26/02/1991 n° 89-11.56 - Civ3, 12 juin 2002, n° 01-01.236.

J’ignore si la jurisprudence administrative retient une notion différente.

Les entreprises de génie civile n'ont pas obligation à être assurées en garantie décennale mais c'est une autre question.