AU TITRE DE LA VEILLE JURIDIQUE
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Posté le Le 12/10/2025 à 08:06
Bonjour à toutes, tous...
De plus en plus de questions relatives au PACS et aux indivisions.
J'ai trouvé intéressante cette affaire, laquelle concerne le problème posé par la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire.
https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
De plus en plus de questions relatives au PACS et aux indivisions.
J'ai trouvé intéressante cette affaire, laquelle concerne le problème posé par la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire.
https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202
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Posté le Le 12/10/2025 à 08:10
Je vous invite en outre à vous servir de ce fil pour des cas récents de jurisprudence ou des commentaires sur de nouveaux textes.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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