AU TITRE DE LA VEILLE JURIDIQUE
> Autres
Posté le Le 12/10/2025 à 08:06
Bonjour à toutes, tous...
De plus en plus de questions relatives au PACS et aux indivisions.
J'ai trouvé intéressante cette affaire, laquelle concerne le problème posé par la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire.
https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
De plus en plus de questions relatives au PACS et aux indivisions.
J'ai trouvé intéressante cette affaire, laquelle concerne le problème posé par la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire.
https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
Posté le Le 12/10/2025 à 08:10
Je vous invite en outre à vous servir de ce fil pour des cas récents de jurisprudence ou des commentaires sur de nouveaux textes.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 16/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 16/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 16/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 16/10/25, par Assistant-juridique.fr