Droit à l image Captation d image sans intention de diffuser

Bonjour 



Est ce attaquable en justice,

Si une personne filme une dispute dans un lieu privé où l'on ne reconnaît pas les personnes sur la vidéo.

Suite à cela une des personnes demande d'effacer la vidéo et la personne entrain de filmer s'exécute instantanément.

La vidéo n'a donc pas été diffusée!

Est ce que juste le fait de filmer sans intention de diffuser et en ayant respecter le non consentement des personnes en effaçant la vidéo de suite est un delit dans le cadre du droit à l image 



Merci

Bonjour,

Il est interdit de filmer une personne dans un lieu privé si elle est identifiable sur les images (ou dans les paroles qui sont prononcées). Même si l'intention n'est pas de les diffuser, c'est un délit.

Si les personnes ne sont pas identifiables, il n'est pas interdit de prendre des photographies ni de les filmer sans leur accord. Il n'est pas non plus nécessaire de supprimer le film à leur demande, et enfin il est permis de le diffuser.

Donc si vraiment on ne peut pas reconnaître les personnes filmées, il n'y a rien eu de mal.

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Modératrice

Merci pour la réponse

Si la personne est identifiable (sa voix ,son dos) et qu a sa demande on supprime la vidéo sur l instant est ce attaquable ?

Bonjour,

A moins que la voix ne soit très particulière, ce n'est pas un élément permettant d'identifier à lui seul la personne.

De même pour le dos, sauf si la personne a une caractéristique physique "unique" (un tatouage, une cicatrice...), la personne n'est pas identifiable.

Par identifiable, cela veut dire que si vous présentez la vidéo ou l'image à quelqu'un, hors contexte, il doit être capable de reconnaître la personne. Arriver à deviner qui est qui sur les images parce que l'on sait qui se trouvait dans la pièce au moment de la dispute ne "compte" pas.

Si la personne est reconnaissable, mais que la vidéo est supprimée immédiatement, c'est "attaquable" théoriquement, mais il faudrait arriver à prouver :
- qu'une personne a été filmée contre son gré, ce qui va compliqué sans pouvoir produire la vidéo ;
- que la faute a été intentionnelle, la suppression immédiate de la vidéo tendant à prouver le contraire.

Bref, je vois mal une plainte aboutir.

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Modératrice

Merci beaucoup