Droit à l'image au sein d'une structure associative

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Posté le Le 26/06/2022 à 14:57
Bonjour,

Je travaille au sein d'une structure medico-sociale qui accueille du public. Cette structure est au milieu d'habitations dont les riverains se plaignent régulièrement des usagers de notre structure. Dans ce cadre, ils prennent régulièrement en photo l'entrée de la structure ainsi que nos usagers. Récemment,une personne a pris en photo l'interieur de notre structure depuis une fenêtre ouverte, ou on distingue clairement un usager qui est à l'intérieur. Je me demandais donc si c'était légal de prendre en photo l'interieur d'une structure privée depuis l'extérieur et de la publier en ligne, lorsqu'on a aucun accord préalable et que l'auteur de la photo n'est en rien rattaché à la structure ?
Merci d'avance pour vos réponses !

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Posté le Le 26/06/2022 à 16:32
bonjour,

si en matière civile, les preuves doivent être obtenues légalement, il en va différemment en matière pénale ou la preuve est libre.

aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale.

Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale d'en apprécier la valeur probante.


https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-preuves-obtenues-maniere-deloyale-29455.htm

donc la réponse dépend de l'utilisation qui sera faite de ces photos, si c'est pour déposer une plainte contre votre association pour une infraction au code pénal, ces photos seront recevables.

salutations

Posté le Le 26/06/2022 à 17:02
Merci pour votre retour!

Ici il n'est pas question d'utiliser ces photos dans le cadre pénal, et la photo ne témoigne d'aucune infraction (on y voit juste une personne faire la sieste). Cependant la photo montre l'interieur de notre structure qui est de fait un lieu privé.

La photo n'a a priori pas été prise pour une plainte mais a été posté sur Twitter, avec dans le Tweet le nom de notre association et l'adresse de la structure. Etant donné qu'on reconnaît un usager + que c'est l'interieur d'une structure privée et que ça a été posté sans notre accord en ligne,est ce que la ne constitue pas une violation du droit à l'image ?

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