Meublés de tourisme et sacem

Bonjour
Certains meublés de tourisme ont reçu un avis de la SACEM au motif qu'ils mettaient un poste de télévision à disposition de leurs clients
Beaucoup d'encre a coulé sur le sujet et la SACEM semble utiliser le flou juridique qui prévaut en la matière pour facturer ainsi

Pourtant mettre à disposition une appareil de réception ne signifie pas diffuser
Pourtant un meublé de tourisme est un local privé dans lequel la réception se fait dans cadre familial ou intime

Il y a peu de jurisprudence à ce sujet et aucune, à ma connaissance ne concerne les meublé de tourisme
Cependant cette décision de la cours de justice européenne

Affaire C-306/05/Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre/demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62005CJ0306

me semble exonérer les meublés de tourisme des droits SACEM pour 2 raisons evoquées :

1 mettre a disposition n'est pas diffuser
2 l'utilisation dans un gîte se fait dans un cadre familial ou intime

Je rappelle que les loueurs de voitures ne sont pas soumis aux droits SACEM

Qu'en pensez vous ?

bonjour,

- comment vous pouvez-vous mettre à disposition un signal pour vos hôtes sans le diffuser avec l'aide d'un appareillage ?

- tous les utilisateurs d'un gête peuvent n'avoir aucun lien entre-eux.

salutations

Et les utilisateurs de voitures de location non plus !
De plus un téléviseur permet de recevoir un signal pas de rediffuser
L'appareillage de l'hôtel probablement plus complexe permet de rediffuser le signal a partir d'un appareillage central sur plusieurs chambres
C'est cette subtilité qui permet, dans le cas d'un hôtel, aux juges de donner raison au sociétés de recouvrement des droits d'auteurs après avoir cependant précisé que: mettre à disposition n'était pas diffuser
Subtilité d'ailleurs curieusement bienveillante envers les dites sociétés !

Je ne comprends pas la question. La cour de cassation a estimé que la mise à disposition d’un récepteur de télévision dans une chambre d’hôtel est une diffusion. En attendant qu’elle revienne sur sa jurisprudence de 1994 (arrêt n° 92-11.186), le plus raisonnable est de s’aligner sur celle-ci.


Exact. Il en est de même dans un hôtel. Mais la cour de cassation a réfuté l’argument :
l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une représentation des oeuvres télévisuelles au sens du texte susvisé.


Je ne vois aucune mention de cette subtilité dans l'arrêt que j'ai cité.

Il faut tout de même être conscient qu'en s'opposant à la SACEM on prend le risque d'un procès dont il me paraît hasardeux de prédire une issue favorable.