Abus Application imposée pour opération bancaire en ligne

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Posté le Le 23/04/2025 à 10:45
Bonjour,
Depuis jeudi dernier 17 avril, il m'est impossible d'accéder à mon compte bancaire. En appelant la plate-forme de la banque, j'ai découvert, car je ne le savais pas, que désormais il me faut télécharger l' application de la banque pour pouvoir accéder à mon compte. C'est une décision Européenne DP2et ils n'ont parait il pas le choix
J'ai appris également que si je ne voulais pas j'avais droit moyennant 29€ à un lecteur de fichier.

En fouillant et notamment sur votre site, j'ai cru comprendre que la banque n'avait pas le droit d'obliger ni de faire payer pour un autre service de sécurité, qu'en est-il vraiment?
Comment me défendre ?
Merci d'avance

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Posté le Le 23/04/2025 à 10:49
Bonjour,
La banque offre un service de consultation des comptes par internet, il faut lire la convention de compte qui en précise les règles.
Elle ne peut pas vous imposer un moyen ou un autre, mais elle est tenue aux règlementations de sécurité européennes.
Si vous ne voulez pas utiliser son application, il faudra changer pour une banque qui offre les services qui vous conviennent.

Posté le Le 23/04/2025 à 12:04
Bonjour,

La banque a l'obligation de proposer sans surcoût au moins un système d'authentification conforme à la norme européenne.

La banque est tenue de respecter son contrat avec le client (convention de compte).

Légalement la banque :
- peut facturer la consultation des comptes à distance
- doit fournir gratuitement un moyen de consulter le compte à distance aux clients en surendettement
- peut choisir la méthode d'authentification de son choix tant qu'elle est conforme à la norme DSP2.

En pratique les banques françaises se sont engagées volontairement à proposer au moins deux méthodes d'authentification.
https://www.banque-france.fr/fr/faq/recherche?page=18

Cet autre sujet avait déjà abordé la question :
https://www.forum-juridique.net/consommation/authentification-forte-site-bancaire-dsp2-t48247.html

La norme DSP2 ne laisse aucun choix au client. Au niveau légal, la banque est parfaitement libre de ne proposer que les méthodes de son choix. Les banques françaises se sont obligées par convention à proposer deux méthodes, mais pas à le faire gratuitement.

Votre banque est donc dans son droit en vous proposant :
- soit une application bancaire
- soit un terminal sécurisé payant.

Et ce sauf convention vous donnant le droit de choisir une autre méthode.

Les personnes ayant élaboré la norme DSP2 sont parties du principe que les clients auraient un téléphone permettant le téléchargement de l'application bancaire.

Les sites qui vantent l'obligation de fournir un choix alternatif à l'application téléphonique sans surcoût ne font que répéter les préconisations du comité national des moyens de paiement. Ils ne fournissent jamais la référence juridique.

__________________________
Modératrice

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