Connaitre les termes d'un contrat

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Posté le Le 14/10/2022 à 21:18
Bonjour,

Je paye tous les mois un service auprès de ma banque xxxxxxxxxx qui se nomme Cxxxxxx depuis une trentaine d'année.
Je viens de demander à ma banque les termes du contrat de ce service.

La conseillère locale de ma banque me répond que ce service n'est plus fourni depuis 2012.
Et que si je veux les termes du contrat il faut qu'elle contacte la maison mère et que cela va m'être facturé.

Ce genre de pratique est-il normal (de devoir payer pour connaitre les termes d'un contrat que l'on paye tous les mois depuis 30 ans) ?
Existe-t-il un article de loi à ce propos ?

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Posté le Le 15/10/2022 à 07:22
Bonjour,
Le contrat a du vous être remis il y a 30 ans, lors de sa conclusion. La banque peut effectivement vous facturer la fourniture d'un duplicata.

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Superviseur

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