Annulation attestation bancaire et prêt immobilier

Bonjour,
Le 21/12/ 2004, j'ai contracté un prêt immobilier pour l'achat d'un bien : garantie " privilège prêteur de deniers" .
Vente de ce bien par mes soins: Mars 2009 compromis de vente signé . Mon notaire commence les démarches pour la vente définitive.
En date du 16/04/2009, il reçoit un courrier de la banque par lequel le prêt immobilier contracté par mes soins a été remboursé par anticipation le 11/06/2008.
Mon notaire continuant ces démarches, a pratiqué à la demande de mainlevée d'hypothèque. ( procuration donnée par l'organisme bancaire en date du 17/07/2009) . Suite à ceci la banque a fait parvenir une ATTESTATION DE REMBOURSEMENT indiquant qu'elle consentait à la mainlevée de l'inscription et atteste que le prêt est intégralement remboursé en leurs livres.
Maintenant la banque annule cette attestation prétextant une erreur matérielle de lecture ayant eu confusion entre la notion de déchéance du terme et celle de fin de crédit. Je précise que je suis en procédure avec eux depuis 2007 refus de prise en charge par les assurances suite à mon ITT totale et définitive et il y a eu effectivement déchéance du terme en Février 2008.
QUESTION: Ont -ils tout simplement le droit d'annuler une attestation de remboursement en faisant une autre attestation qui annule et remplace la précédente car par 2 envois, ils confirment bien le remboursement de ce prêt ? Merci, cordialement

Chère madame,




Oui, ils ont effectivement le droit.


En effet, une attestation sert à attester une réalité. S'il y a eu erreur sur "cette réalité", alors il est légitime que la banque fasse marche arrière et établisse une nouvelle attestation.

Il faut savoir qu'une telle attestation n'est pas prévue par la loi. Elle n'est donc pas enfermée dans des règles procédurales strictes, susceptible d'être annulée pour vice de forme.

En conséquence de quoi, rien n'interdit à la banque de refaire une attestation qui annule la précédente.



Très cordialement.