Clôture de compte joint avec prêt immobilier

Bonjour,

si les 2 co-titulaires d'un compte joint demandent la clôture de ce compte joint sur lequel est prélevé le prêt immobilier (co-emprenteurs à 50/50), la banque est-elle en droit de refuser la clôture de ce compte joint si les mensualités de remboursement sont payées ?

Merci

Bonjour,
Vraiment ? les 2 titulaires sont d'accord pour fermer ce compte ?

Vous devriez trouver vos réponses ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.

Bonjour

Il serait intéressant de préciser qu'elle alternative vous proposez à la banque pour ces remboursements.

Et compte tenu de ce que vous exprimez dans votre autre sujet, je doute que la banque accepte.

La banque ne prend aucun risque en acceptant.
Les 2 emprunteurs sont solidaires, elle peut saisir les revenus de l'un ou de l'autre ou même saisir le bien immobilier en cas d'impayé.

Oui les 2 co-titulaires sont d'accord pour fermer le compte.
Je viens d'avoir mon ex au téléphone.

Fructidor:
Un mandat de prélèvement SEPA sur un compte approvisionné.

A partir du moment ou c'est payé je vois pas le problème et puis comme le dit Yapadequoi "La banque ne prend aucun risque en acceptant.
Les 2 emprunteurs sont solidaires, elle peut saisir les revenus de l'un ou de l'autre ou même saisir le bien immobilier en cas d'impayé."

La banque a-t-elle simplement le droit de s'opposer à la fermeture du compte si les 2 co-titulaires le demande?

Merci à vous

Il faut le demander par courrier RAR chacun.

Sans ça, il ne faut pas multiplier les discussions sur une même affaire. Toutes les questions doivent être posées dans la même discussion, pour la centralisation des informations au même endroit.

Quelques années en service déontologique en banque me permettent d'écrire qu'aucune loi n'oblige la banque à accepter la fermeture d'un compte joint qui sert au prélèvement d'un crédit tant que la dette n'est pas soldée ou que les modalités de remboursement n'ont pas été révisées et acceptées par elle.

La position de la banque est juridiquement solide.
Il existe de la jurisprudence et des principes juridiques clairs qui encadrent la fermeture d'un compte joint, surtout lorsqu'il est lié à un crédit...
Si elle s'oppose à la fermeture d'un compte joint servant au prélèvement d'un crédit en cours, car les ex-conjoints restent solidaires de cette dette.

Sur le plan pratique, cela reste quand même la meilleure solution pour honorer les échéances.
J'ai bien compris qu'il y a d'autres problèmes qui vous invitent à faire fermer ce compte.

Bonjour,

Sur ce point Fructidor, je ne suis pas d'accord avec vous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232408

Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

La banque ne peut prétexter l'existence d'un crédit en cours pour empêcher la résiliation du compte. Elle peut simplement exiger que le client convienne avec elle d'un autre moyen pour payer le crédit.

__________________________
Modératrice

Merci à vous tous

Fructidor,

Je vais faire simple.
Je n'ai aucun lien avec mon ex et à ce titre c'est une aberration de rester solidaire de ses éventuelles dettes sur un compte sous prétexte que les mensualités d'un prêt sont prélevées dessus.
Si demain elle est à - 20 000€ c'est moi qu'on va saisir!
Donc la banque n'a pas à me refuser ce droit.

La banque va certainement préférer clore ce compte plutôt que d'en faire une source de contentieux.
Si vous envoyez en même temps le RIB pour les futurs prélèvements, il ne devrait pas y avoir de souci.
Sauf si votre ex "oublie" d'envoyer son courrier de résiliation...

Merci infiniment à tous pour vos réponses.
Je pars à la recherche d'un avocat.