Compte joint suite séparation et prêt immobilier
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Posté le Le 12/07/2025 à 08:53
Bonjour,
Séparé suite à rupture de PACS, nous avons encore un compte joint sur lequel la mensualité du prêt immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteurs est prélevée.
Sauf erreur de ma part, compte joint veut dire qu'il a les caractéristiques suivantes :
- Ouvert au nom de plusieurs personnes (co-titulaires).
- Chaque co-titulaire peut agir seul (faire des retraits, virements, etc.).
- Le compte fonctionne sous la formule "Monsieur OU Madame", c’est-à-dire que l’accord des deux n’est pas requis pour chaque opération.
- En cas de désaccord ou séparation, chacun est responsable des dettes du compte (solidarité entre les co-titulaires).
Mme a un autre compte sur lequel elle reçoit ses revenus. Toutes ses dépenses sont prélevées sur ce compte joint. Je ne veux pas être responsable des dettes générées par Mme sur ce compte.
1. Que me conseillez-vous de faire ?
2. Puis-je ne plus être titulaire de ce compte même en cas de désaccord de la banque ?
Nous devons vendre la maison. L'argent de la vente sera bloquée par le notaire car nous sommes en litige sur la réparation des droits de propriété.
3. Peut-on nous obliger rembourser le prêt avec l'argent de la vente de la maison ?
4. Peut-on continuer à rembourser les mensualités le temps que cela soit jugé et que l'argent soit débloqué ?
5. Que ce passera-t-il si je paie ma part du crédit (on est à 50/50) et que Mme ne paie pas ?
Merci pour votre aide et réponses.
Séparé suite à rupture de PACS, nous avons encore un compte joint sur lequel la mensualité du prêt immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteurs est prélevée.
Sauf erreur de ma part, compte joint veut dire qu'il a les caractéristiques suivantes :
- Ouvert au nom de plusieurs personnes (co-titulaires).
- Chaque co-titulaire peut agir seul (faire des retraits, virements, etc.).
- Le compte fonctionne sous la formule "Monsieur OU Madame", c’est-à-dire que l’accord des deux n’est pas requis pour chaque opération.
- En cas de désaccord ou séparation, chacun est responsable des dettes du compte (solidarité entre les co-titulaires).
Mme a un autre compte sur lequel elle reçoit ses revenus. Toutes ses dépenses sont prélevées sur ce compte joint. Je ne veux pas être responsable des dettes générées par Mme sur ce compte.
1. Que me conseillez-vous de faire ?
2. Puis-je ne plus être titulaire de ce compte même en cas de désaccord de la banque ?
Nous devons vendre la maison. L'argent de la vente sera bloquée par le notaire car nous sommes en litige sur la réparation des droits de propriété.
3. Peut-on nous obliger rembourser le prêt avec l'argent de la vente de la maison ?
4. Peut-on continuer à rembourser les mensualités le temps que cela soit jugé et que l'argent soit débloqué ?
5. Que ce passera-t-il si je paie ma part du crédit (on est à 50/50) et que Mme ne paie pas ?
Merci pour votre aide et réponses.
Posté le Le 12/07/2025 à 09:10
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien sur le compte-joint :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412#:~:text=Le%20divorce%20ou%20la%20s%C3%A9paration,celle%20d'un%20compte%20individuel.
la rupture de pacs n'a aucune conséquence sur votre obligation de rembourser votre prêt auprès de l'organisme de crédit, crédit qui doit comporter une clause de solidarité pour son remboursment, et qui prévoit que l'organisme de crédit peut réclamer le paiement des échéances à n'importe lequel des emprunteurs.Si vous vendez le bien, votre contrat de prêt doit prévoir son remboursement immédiat.
salutations
vous pouvez consulter ce lien sur le compte-joint :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412#:~:text=Le%20divorce%20ou%20la%20s%C3%A9paration,celle%20d'un%20compte%20individuel.
la rupture de pacs n'a aucune conséquence sur votre obligation de rembourser votre prêt auprès de l'organisme de crédit, crédit qui doit comporter une clause de solidarité pour son remboursment, et qui prévoit que l'organisme de crédit peut réclamer le paiement des échéances à n'importe lequel des emprunteurs.Si vous vendez le bien, votre contrat de prêt doit prévoir son remboursement immédiat.
salutations
Posté le Le 12/07/2025 à 09:18
Merci isernon
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