Delai de grace pour un prêt immobilier

> Autres > Banque > Crédit immobilier

Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Bonjour,
L'art L313 du code de la consommation s'applique apparemment uniquement aux particuliers. Dans le cadre d'une SCI, il semblerait qu'il s'agisse de l'art 1244-1 du code civil qui soit applicable. Pouvez-vous nous le confirmer et nous indiquer quelle est la procédure à suivre pour demander un délai de grâce pour un prêt immobilier, cause licenciement économique des associés.
Dans les services que vous proposez, la signification de l'acte par huissier est elle envisageable et à quel coût ?

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
L'art L313 du code de la consommation s'applique apparemment uniquement aux particuliers. Dans le cadre d'une SCI, il semblerait qu'il s'agisse de l'art 1244-1 du code civil qui soit applicable. Pouvez-vous nous le confirmer


Vous avez parfaitement raison.


Citation :
nous indiquer quelle est la procédure à suivre pour demander un délai de grâce pour un prêt immobilier, cause licenciement économique des associés.


Deux procédures sont envisageables: Saisine du tribunal de grande instance, ou alors contestation d'une mesure de saisie engagée par un créancier devant le juge de l'exécution.

Dans la mesure où j'imagine que vous vous posez la question avant qu'une mesure de saisie ne soit intervenue, alors la procédure normale dans votre cas est de saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat (obligatoire ici).
Citation :


Dans les services que vous proposez, la signification de l'acte par huissier est elle envisageable et à quel coût ?


L'avocat étant obligatoire, il va procéder par voie d'assignation; c'est donc lui qui va se charger de la signification et de l'huissier.


Très cordialement.

Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Merci de votre réponse.
Le tribunal de grande instance est-il obligatoire, alors que pour l'art L313, il faut saisir le tribunal d'instance (sans obligation de prendre un avocat) pour une telle demande. Il s'agit en effet d'une SCI immobilière, dont les 2 associés ont fait l'objet d'un licenciement économique.

Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Le tribunal de grande instance est-il obligatoire, alors que pour l'art L313, il faut saisir le tribunal d'instance (sans obligation de prendre un avocat) pour une telle demande.


Malheureusement oui.

Le tribunal d'instance est compétent pour l'article L313-12 du Code de la consommation parce que la loi a prévu une exclusivité de compétence en matière de droit de la consommation au profit du tribunal d'instance. Quel que soit le litige prévu par le Code de la conso., c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

En revanche, pour l'application de l'article 1244-1 du Code civil, on retombe sur les règles de droit commun, ce qui a pour conséquence que dans la mesure où il s'agit d'un litige immobilier d'une valeur supérieure à 10 000 euros, alors il y a compétence exclusive du tribunal de grande instance.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]